Les services de l'État
dans le Rhône
Autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau
Article créé le 08/07/2013
Le code de l’environnement institue un régime d’autorisation ou de déclaration préfectorale préalable pour certaines opérations ayant un impact sur les milieux aquatiques.
Ces opérations sont définies dans une nomenclature figurant à l’article R 214-1 du Code de l’environnement
qui les classe sous le régime de l’autorisation ou de la déclaration en fonction du degré d’atteinte potentielle au milieu aquatique.
Le code de l’environnement prévoit de mettre à la disposition du public pendant une durée d’un an les arrêtés préfectoraux relevant du régime de l’autorisation et les prescriptions techniques les accompagnant.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet du ministère de l'écologie eau et biodiversité
Les autorisations au titre de la loi sur l'eau
- Les enquêtes publiques (procédure de l'autorisation)
- L’autorisation environnementale (mise à jour en cours)
Les déclarations d'intérêt général (article L 211-7 du code de l'environnement)
- les arrêtés de déclaration d'intérêt général
Les déclarations au titre de la loi sur l'eau
- Récépissés et arrêtés de prescriptions complémentaires
- Arrêtés d'urgence
Enquêtes publiques
Arrêtés d'ouverture d'enquête
Avis d'enquêtes publiques et résumés non techniques
Décisions de prolongation de l'enquête publique
Conclusion du commissaire enquêteur
![en savoir plus sur [Les arrêtés de déclaration d'intérêt général]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)