Puits et forages non domestiques

Dans le cadre des démarches de simplification administrative et du renforcement de la dématérialisation, la DDT du Rhône vous invite à opter pour la déclaration loi sur l’eau en ligne via le lien suivant ENTREPRENDRE.SERVICE PUBLIC.fr :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929

Cette téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :

• Le récépissé de déclaration est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées.
• Les compléments et d'autres pièces de procédure sont également déposés en ligne.
• Vous êtes informé de l'état d'avancement de la procédure.

Cette déclaration en ligne vaut pour tout projet soumis notamment aux rubriques suivantes de l'article R 214-1 du code de l'environnement et pour un régime déclaratif ou un régime d’autorisation.

1110 - création d'ouvrages souterrains,

1120 - prélèvement en aquifère,

1210 - prélèvement en cours d'eau et en nappe d'accompagnement,

1310 - prélèvement en zone de répartition des eaux.

Attention cette téléprocédure ne s’applique pas aux dossiers de déclaration d’intérêt général, aux porter à connaissance, aux reconnaissances d’antériorité, aux travaux urgents.

L'utilisation de cette téléprocédure est fortement recommandée.

Vous trouverez ci-après les liens de téléchargement du guide de la téléprocédure de déclaration pour vous aider dans cette démarche.

L ien guide

Lien brochure

Je souhaite créer un ouvrage non domestique de prélèvement (irrigation, géothermie, études…) ; A quelle procédure réglementaire suis-je soumis ?

 Le code de l’environnement distingue :

- une rubrique pour réglementer la création de l’ouvrage,

- une rubrique à définir par le pétitionnaire pour réglementer le prélèvement.

En fonction des impacts de votre projet, il vous revient d’identifier dans le cadre de votre dossier loi sur l’eau les autres rubriques de l’article R 214-1 du code de l’environnement auquel il est soumis.

 1- Déclaration avant la création de l’ouvrage et rapport de fin de travaux :

Les sondages, piézomètres et ouvrages de prélèvements doivent respecter les prescriptions fixées par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003. Cet encadrement réglementaire vise notamment à protéger des risques de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ainsi que les risques de mélange de différents niveaux aquifères.

 Au titre du code de l’environnement, un récépissé de déclaration vous est délivré lorsque votre dossier relatif à la création de l’ouvrage est complet, avant examen des impacts de l’ouvrage au travers d’un dossier loi sur l’eau. Les travaux ne peuvent pas commencer avant la date fixée dans le récépissé. Cette procédure dure 2 mois, hors demande de compléments nécessaires à l’instruction. Dans certains cas, le préfet peut s’opposer au projet.

 En parallèle, tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l’objet d’une déclaration au titre du code minier (article L411-1) transmise par le maître d’ouvrage à la Direction Régionale de l’Aménagement et du Logement au moins un mois avant le début des travaux. Le BRGM donnera un numéro unique à l’ouvrage et l’intégrera dans la base de données nationale du sous-sol (BSS).

 Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des éléments demandés dans le dossier loi sur l’eau accompagnant la création de votre ouvrage :

Une fois l’accord de l’administration reçu, vous pouvez réaliser votre ouvrage. Un rapport de fin de travaux, consignant l’ensemble des opérations et des informations techniques, est à transmettre à la Direction Départementale des Territoires au plus tard deux mois après la fin des travaux :

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous un guide administratif et technique synthétisant les principaux éléments attendus pour réaliser et exploiter votre forage :

2- Réglementation du prélèvement :

Les prélèvements effectués à l’intérieur de ces ouvrages relèvent d’une procédure indépendante de la création de l’ouvrage. Dans ce cadre, les impacts sur les ouvrages voisins, le milieu aquatique et éventuellement les espèces doivent faire l’objet d’une analyse d’incidence spécifique. Le plus souvent, c’est bien la réalisation de l’ouvrage et la réalisation de tests de perméabilité et d’essais de pompage qui vont permettre d’avoir les éléments nécessaires à l’évaluation des impacts liés au prélèvement.

 Selon les cas, le prélèvement peut être soumis aux rubriques suivantes :

1. 1. 2. 0. Prélèvements permanents ou temporaires dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, avec les seuils suivants :

- Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an : Autorisation ;

 - Supérieur à 10 000 m3 / an et inférieur à 200 000 m3 / an : Déclaration.

1.2.1.0. Prélèvements permanents ou temporaires en eaux superficielles, y compris nappe d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, avec les seuils suivants :

- Supérieur ou égal à 10 000 m3 / h ou 5 % du débit : Autorisation ;

- Supérieur à 400 m³/h ou 2 % du débit et inférieur à 1000 m³/h et 5 % du débit : Déclaration.

1. 3. 1. 0. Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées (Zone de Répartition des Eaux), avec les seuils suivants :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h : Autorisation ;

2° Dans les autres cas : Déclaration.

 Vous trouverez ci-dessous un logigramme récapitulant l’articulation des procédures accompagnant la création de forages et leur exploitation :

Je dispose d’un ouvrage existant, puis je le régulariser ?

Un ouvrage non déclaré à l’administration doit être comblé dans les règles de l’art ou régularisé au titre de la loi sur l’eau.

Une déclaration d’antériorité est possible pour des ouvrages et des prélèvements réalisés avant mars 1993. Pour les forages les plus à risques, ceux situés sur une zone à enjeux particuliers (zone de captage notamment), où ceux captant un aquifère superposé, un diagnostic de conformité d’ouvrage pourra être requis. En fonction de l’état de l’ouvrage, de son exposition, de l’usage sollicité et de l’aquifère capté (prélèvement en zone de répartition des eaux ou non notamment), la déclaration d’antériorité peut permettre de reconnaître administrativement un prélèvement déjà existant et non déclaré jusque-là et de lui attribuer le cas échéant une autorisation de prélèvement.

Une demande est à retourner à la DDT pour une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, votre ouvrage pourra faire l’objet de prescriptions particulières.

Mon ouvrage de prélèvement est en Zone de Répartition des Eaux, à quelle réglementation suis-je soumis ?

Pour définir si votre forage est inclus en Zone de Répartition des eaux, veuillez-vous référer à la cartographie dynamique ci-dessous :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/169/saisie_declaration_loi_eau.map#

Le classement en ZRE souligne un déséquilibre quantitatif avéré. Il implique la reprise des autorisations existantes, un suivi renforcé voire une limitation des prélèvements, l’engagement d’une démarche d’évaluation précise du déficit constaté et de la répartition spatiale des prélèvements.

 Sur ces territoires, un plan de gestion quantitative des ressources en eau (PGRE) est défini en concertation avec les différents usagers (alimentation en eau potable, industriels, irrigation agricole et non agricole), dans un souci d’équilibre entre les usages et de restauration durable de l’équilibre quantitatif.

 Les principales conséquences d’un classement en Zone de Répartition des Eaux sont :

- un abaissement des seuils d’autorisation : le régime d’autorisation est nécessaire dés 8m3/h, tous les autres prélèvements (hors domestique) étant soumis à déclaration,

- lorsque plus de 30 % de la ressource utilisée pour l’alimentation en eau potable est classée en ZRE, il y a impossibilité de recourir à un tarif dégressif pour un distributeur d’eau potable,

- la redevance prélèvement est perçue par l’agence de l’eau dés 7.000 m³/an au lieu de 10.000 m³/an hors ZRE,

- possibilité d’un cadrage de tous les prélèvements voués à l’irrigation agricole dans le cadre d’une autorisation unique de prélèvement, pilotée par l’Organisme Unique de Gestion Collective.

 Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de l’encadrement réglementaire des prélèvements en ZRE selon le type d’ouvrage :

Dans le cas d’un forage existant, une régularisation de l’ouvrage et du prélèvement sera nécessaire. Nous vous recommandons de prendre contact avec la DDT du Rhône – Service Eau et Nature en amont de vos démarches en ZRE.

J’ai besoin de réaliser un diagnostic de mon ouvrage, que dois je demander au bureau d’études ?

Un forage mal réalisé peut être source de contamination des eaux souterraines.

 Un diagnostic de votre ouvrage peut notamment être conduit afin :

- d’évaluer les enjeux et risques vis-à-vis de l’environnement et ainsi construire un dossier loi sur l’eau complet si vous ne parvenez pas à le réaliser en propre notamment dans le cadre d’une régularisation,

- d’actualiser les caractéristiques de fonctionnement de votre ouvrage en fonction de vos usages.

 Des éléments de synthèse vous permettant de rédiger un cahier des charges à destination d’entreprises spécialisées et de bureaux d’études sont disponible ci dessous:

Mon projet concerne la géothermie, comment le déclarer ?

Pour un usage géothermique (à créer ou à régulariser), le formulaire de déclaration, au titre de la loi sur l’eau, à utiliser est le suivant :

http://www.geothermie-perspectives.fr/article/demarchesGMI

Le téléservice simplifie vos démarches de déclaration. Cet outil vous permet également de gérer toute la vie de votre installation et vous permet de déclarer :

• une nouvelle installation géothermique ;
• une installation déjà existante mais non encore répertoriée dans la base nationale de données du sous-sol ;
• une modification sur votre installation géothermique, déjà déclarée ;
• un changement d’exploitant 
• l’arrêt de votre installation géothermique.