Le code des transports reconnaît le droit de tous les usagers, y compris ceux dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap, à se déplacer et la liberté d’en choisir les moyens (articles L. 1111-1 à L. 1111-6 du Code des transports).
Le code des transports prévoit que la mise en œuvre de l’objectif de rendre effectif le droit au transport s’effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre.
Le code de l’urbanisme prévoit en outre le principe de « diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile » (article L. 101-2 3°).
De plus, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 45) prévoit que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité soit organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. En cas d’impossibilité avérée, des moyens de transport adaptés doivent être mis à disposition des usagers concernés sans surcoût par rapport à l’offre de transport existante.
Pour en savoir plus sur l’accessibilité, visitez l'article dédié
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http://intra.ddt-69.i2/accessibilite-a372.html
1982 : Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI )
1996 : Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE )
2000 : Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU )
2005 : Loi pour l’égalité des droits et des chances (accessibilité )
2009-2010 : Grenelle 1 et Grenelle 2
2014 : Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM )
2014 : Loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR )
2015 : Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe )
2015 : Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV )
2015 : Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
À suivre : Loi d’orientation sur les mobilités (LOM)
Vous pouvez retrouver l’intégralité des textes de loi sur le site legifrance.
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