Depuis 2005, une loi impose que toute la chaîne de déplacements soit accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (personnes avec tous types de handicaps, moteurs, visuel, sonore,... ou personnes agées, femmes enceintes, poussettes...).
Les systèmes de transports sont notamment visés par cette loi.

La réglementation

• Le texte de loi
• L'article 45 de la loi qui traite des chaînes de déplacements
• L'article 47 de la loi qui traite des services de communication en ligne
• L'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
• L'arrêté du 3 mai 2007 concernant les informations sonores et visuelles, les plans de ligne, les valideurs de titres et le contraste visuel
• L'arrêté du 13 juillet 2009 qui impose les prescriptions relatives aux informations aux voyageurs

L’accessibilité des systèmes de transports en commun dans le Rhône

• Le Sytral a réalisé et approuvé en février 2008 son schéma directeur d’accessibilité. Retrouvez le via ce lien sur le site du Sytral
• Le Conseil Général du Rhône a adopté en février 2008 son schéma directeur d’accessibilité.

Le SYTRAL voté en février 2008 le 1er Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) de France, élaboré en concertation avec les associations représentatives. Il a défini les actions à réaliser jusqu’en 2015 sur le réseau TCL pour le rendre accessible.

Ainsi en 2015, les lignes de métro et tramway du réseau TCL ainsi que 99 % des 1 000 bus et près de 60 % des arrêts de bus (80 % si l’on ne prend en compte que les lignes majeures « C ») étaient accessibles.

Afin de poursuivre le chantier engagé a été instauré le Schéma Directeur d’Accessibilité des services/ Agenda d’Accessibilité Programmée (Sd’AP), document de programmation élaboré en 2015. Il complète et actualise le SDA et fixe les actions à engager pour les années à venir : essentiellement la poursuite de la mise en accessibilité des arrêts de bus du réseau TCL jusqu’en 2022.

La politique d'accessibilité s'appuie sur :

• les orientations du  Plan de déplacements urbains (PDU)
• la  Loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose à tous les opérateurs de transports de rendre leur réseau accessible à l’horizon 2015.
• le schéma directeur d'accessibilité du réseau de transport du département du Rhône a été approuvé par délibération du conseil général le 1er février 2008,
• le schéma directeur d'accessibilité du réseau des transports en commun Lyonnais a été approuvé par délibération du SYTRAL le 7 févier 2008,
• le schéma directeur d'accessibilité du réseau de la CAVIL (Communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône) a été approuvé par délibération le 23 février 2009.