Les services de l'État
dans le Rhône
Collectivités territoriales
Article créé le 04/07/2013
Conformément à l’article 72 de la Constitution "les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
La loi du 2 mars 1982 codifiée au code général des collectivités territoriales a fixé les conditions d’exercice du contrôle de légalité. C’est ainsi que le préfet exerce un contrôle a posteriori qui porte uniquement sur la légalité des actes et non sur l’opportunité.
Les actes des collectivités sont exécutoires de plein droit dès qu’ils sont publiés, notifiés ou pour certains, transmis au représentant de l’Etat. Celui-ci peut déférer les actes qu’il estime illégaux au juge administratif qui est le seul en mesure d’en prononcer l’annulation.
Pour le département du Rhône, c’est la Direction des affaires juridiques et de l'administration locale qui a en charge les relations avec les collectivités locales.
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