Consultations publiques
Mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise :
- Arrêté relatif au renforcement des prescriptions générales applicables aux chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 1MW – Départements du Rhône, de l’Ain et de l’Isère
- Arrêté relatif au renforcement des prescriptions générales applicables aux installations de combustion soumises à la rubrique 2910 A-2 – régime de la déclaration – Départements du Rhône, de l’Ain et de l’Isère
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les 6 projets d’arrêtés préfectoraux mentionnés ci-dessus sont soumis à une participation du public par voie électronique pendant une période de 22 jours du mardi 16 mai 2023 à 8h00 au mardi 6 juin 2023 à 16h00 inclus, ouverte sur le site internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes à l’adresse suivante :
Plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise - Encadrement du chauffage au bois
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les 2 projets d’arrêtés préfectoraux mentionnés ci-dessous sont soumis à une participation du public par voie électronique pendant une période de 22 jours du lundi 7 novembre 2022 à 8h00 au lundi 28 novembre à 16h00 inclus, ouverte sur le site internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes à l’adresse suivante :
1. Arrêté préfectoral relatif à l’utilisation des installations individuelles de chauffage au bois de type « foyer ouvert » sur le territoire de la Métropole de Lyon
2 . Arrêté préfectoral relatif à l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise – Département du Rhône
Contexte
L’agglomération lyonnaise est dotée d’un Plan de Protection de l’Atmosphère dont une nouvelle version est en cours d’apporobation. Il comprend un panel d’actions qui a fait l’objet de concertations entre le printemps 2021 et l’été 2022. L’action RT 1.2 vise à interdire l’installation et l’usage des appareils de chauffage au bois non performants en plus de permettre une meilleure efficacité énergétique, avec pour objectif de diminuer les émissions principalement en particules fines (PM10 et PM2,5) et en composés organiques volatils (COV) issus du bois et sa combustion.
Sa mise en œuvre fait l’objet de deux types d’arrêtés préfectoraux :
1. Arrêté préfectoral relatif à l’utilisation des installations individuelles de chauffage au bois de type « foyer ouvert » sur le territoire de la Métropole de Lyon
Mi-2022, l’estimation du nombre de foyers ouverts restants sur le territoire de la Métropole de Lyon serait d’un peu plus de 5 000, sachant que le chauffage au bois représente environ la moitié des émissions totales en poussières et en COV.
Au regard du mauvais rendement des appareils à foyer ouvert (10 %), de leurs émissions dans l’air et des conséquences pour la santé, le plan de protection de l’atmosphère adopté par arrêté interpréfectoral en cours de signature propose que l’utilisation des foyers ouverts soit interdite (action RT1.2).
Cette interdiction prendra effet au 1er avril 2023 et couvrira le territoire de la Métropole de Lyon qui s’y est déclarée favorable, cette dernière proposant déjà depuis plusieurs années une aide financière à la conversion des appareils de chauffage au bois non performants compte tenu de l’enjeu de santé publique et du gain en rendement énergétique réalisé pour chaque foyer.
2. Arrêté préfectoral relatif à l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur le territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise
L’arrêté préfectoral interdisant l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques sur l’ensemble du territoire du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération lyonnaise vise à diminuer cette exposition, le chauffage au bois étant la principale source de PM. Cet arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023 et s’appliquera à l’ensemble du territoire des départements du Rhône, de l’Ain et de l’Isère couvert par le PPA de l’agglomération lyonnaise. En pratique, il y aura un arrêté préfectoral par département (Rhône, Ain et Isère), avec des dispositions identiques.
L’arrêté préfectoral interdisant l’installation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique prévoit également l’obligation pour le professionnel chargé de l’installation de l’appareil d’attester de la conformité de celui-ci en remettant un certificat de conformité avec les critères de l’arrêté. Ce certificat permettra la réalisation de contrôles a posteriori et sera intégré au dossier de diagnostic technique en cas de vente du bien immobilier.
En cas de non-conformité, le professionnel devra informer l’usager des possibilités existantes de renouvellement des appareils et des aides locales et nationales mobilisables.
Les modalités relatives à la participation du public sont précisées à l’adresse suivante : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/ppa-de-l-agglomeration-lyonnaise-encadrement-du-a22695.html
Projet de Charte d’engagements SNCF Réseau encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Contexte
La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.
Son article 83 précise que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’habitation, formalisées dans une charte d’engagements.
Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont il est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique.
Dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :
-
élargissement des zones de non traitement aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR2) ;
les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
L’arrêté et le décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoient que les chartes d’engagement soient modifiées conformément à ces nouvelles dispositions.
C’est dans ce cadre que SNCF Réseau propose aux préfets de département son projet de charte, pour que ceux-ci « mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés » (Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022).
Dans le cadre de la réglementation antérieure, une première charte d’engagements avait été formalisée à l’issue d’une vaste concertation menée par SNCF Réseau sur le territoire national en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7 du projet de charte joint. Ce projet de charte précise la première charte sur certains points et intègre les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.
En application de l’article L. 123-19-14 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral ainsi que la charte d’engagement sont soumis à la consultation du public.
Cette consultation prévoit que les observations et les propositions du public soient recueillies du
19 août au 9 septembre 2022 inclus.
Accédez au formulaire d'observations : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Consultation_SNCF_2022_RHONE
Documents utiles :
- Note de présentation du dossier de la consultation publique.
- Projet d’arrêté préfectoral portant adoption de la charte d’engagements relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de SNCF Réseau pour le département du Rhône.
Projet de charte d’engagements relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de SNCF Réseau
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Préfète
du Rhône
Arrêté ministériel du 23 août 2019
Publié le 12/10/2020
Préfète
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