Modalités de remboursement de la propagande

 

Les documents admis au remboursement de l’État sont la circulaire (profession de foi), le bulletin de vote et les affiches électorales.

Les candidats peuvent demander le remboursement des frais d'impression et d'affichage de leurs documents électoraux à condition qu'ils aient obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.

Les tarifs maxima de remboursement électoraux sont fixés par arrêté ministériel.

> Arrêté du 6 mai fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb


Il est rappelé que l'utilisation de papier écologique pour l'impression des documents électoraux est requise à l'appui des demandes de remboursement.

Conformément aux dispositions de l'article R.39 du code électoral, l’État rembourse les frais d'impression et d'affichage, sur présentation des pièces justificatives, pour :

  • deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841mm par emplacement d'affichage électoral,
  • deux affiches d'un format maximal de 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales par emplacement d’affichage. Elles peuvent être identiques ou différentes,
  • un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription, majoré de 5%,
  • un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription, majoré de 10%.

Les candidats adresseront à l'issue de l'élection, à la Préfecture du Rhône, Direction des affaires juridiques et de l’administration locale, Bureau des élections et associations, 69419 Lyon Cedex 03, les dossiers de remboursements selon les modalités pour chacun des cas suivants :

  • remboursement effectué directement auprès de l'imprimeur;
  • remboursement effectué directement auprès du candidat;
  • remboursement des frais d'apposition des affiches.

Pour aller plus loin, retrouvez le mémento à l’usage des candidats aux élections législatives de 2022, notamment le point 13,1 relatif au remboursement des dépenses de propagande (pages 43 et suivantes) :

https://www.elections.interieur.gouv.fr/tous-scrutins/elections-legislatives/je-suis-candidat