Les services de l'État
dans le Rhône

En 2021, la loi "climat & résilience" intègre les enjeux d'artificialisation des sols dans les documents de planification et d'urbanisme et permet à la CDPENAF d'être consultée sur la consommation d'espace dans les PLUPlan local d'urbanisme(i) de toutes les communes, y compris à l'intérieur de périmètres couverts par des SCoT post LAAAF.

En 2020, le nombre de demandes d'autorisation d'urbanisme soumises à l'analyse de la CTP a été aussi élevé qu'en 2019, suite aux évolutions du code de l'urbanisme induites par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

En 2019, l'ambition nationale de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est renforcée, l'ambition régionale affirmée.

En 2018, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) donne un mandat complémentaire aux CDPENAF.

En 2017, l'application de la LAAAF s'affine sur le rôle de la CDPENAF sur des thématiques comme la compensation agricole collective où le caractère substantiel de la réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP..

En 2016, la CDPENAF n'a rien perdu de sa dynamique, son fonctionnement évolue et l'application de la LAAAF se précise.

Le bilan 2015 de la CDPENAF, réaffirme la volonté forte de l’ensemble de ses acteurs, de modérer fortement l'ouverture à l'urbanisation des espaces agricoles et naturels au travers des révisions ou des nouveaux documents d'urbanisme.

Dans la continuité de la CDCEA, la CDPENAF a élargi son mandat au partage d’expériences et de connaissances sur la préservation du foncier agricole.