Certificat de qualification de conduite à naviguer seul à bord
1/ Qui est concerné ?
L'équipage d'un bateau de marchandises doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur.
Par dérogation, certaines catégories de bateaux peuvent être conduites sans présence d'un membre d'équipage de pont en plus du conducteur. Les conducteurs de ces bateaux doivent être détenteurs d'un certificat de qualification seul à bord.
Les catégories de bateaux sont :
a) Les bateaux de type automoteur de transport de marchandises d'une longueur de 55 mètres au plus ne réalisant pas de transport de marchandises dangereuses ;
b) Les bateaux avitailleurs et les bateaux déshuileurs répondant en outre aux conditions suivantes :
- leur longueur est inférieure ou égale à 35 mètres ;
- Ils ne transportent pas de marchandises dangereuses autres que celles correspondant aux servitudes qu'ils assurent, et qui dispose de la signalisation supplémentaire mentionnée à l' article A. 4241-48-14 ;
-leur conducteur est un expert au sens de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000.
Les bateaux concernés sont munis des équipements détaillés en annexe 10 de l' article A. 4212-3-6.
Le certificat de qualification de conduite seul à bord en navigation fluviale est valable treize (13) ans, sans toutefois pouvoir excéder la durée de validité du certificat de qualification de conduite du demandeur. La liste des bateaux sur lesquels le demandeur est autorisé à naviguer seul à bord est mentionnée sur son certificat de qualification de conduite seul à bord.
2/ Quelles sont les obligations du conducteur ?
Les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification de conduite seul à bord peuvent conduire sur les eaux intérieures visées à l' article L. 4000-1 du code des transports, exceptées celles mentionnées en annexe 12 de l’ arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure.
Ils doivent par ailleurs respecter les règles particulières de navigation suivantes :
- Ne pas naviguer plus de 12 heures cumulées par jour ni plus de 50 heures cumulées par période de 7 jours consécutifs.
- Ne pas naviguer par visibilité réduite dans les conditions fixées par l' article A. 4241-53-35 du code des transports.
- Ne pas naviguer pendant les périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) définies par les règlements particuliers de police.
S'ils conduisent un automoteur, ils doivent par ailleurs respecter les règles suivantes :
- Ne pas naviguer entre 22 heures et 6 heures.
- Respecter une période de non-navigation de 10 heures continues par périodes de 24 heures glissantes.
3/ Comment obtenir un Certificat de qualification de conduite à naviguer seul à bord ?
La demande de certificat de qualification de conduite seul à bord s'effectue via le site démarches-simplifiées.
La liste des pièces à fournir comprend notamment :
- Une copie du certificat de qualification de conducteur.
- Un certificat médical.
- Une copie du titre de navigation des bateaux pour lesquels les certificats de qualification sont demandés.
- Une attestation du propriétaire justifiant la présence à bord des équipements prévus en annexe 10 de l' article A. 4212-3-6.
Le service instructeur peut demander une visite d'une commission de visite afin de vérifier la présence à bord des équipements et équipements complémentaires prévus à l'annexe 10. La commission de visite réalise un compte-rendu et émet un avis à destination de l'autorité compétente.
Pièce-jointe : Attestation du propriétaire justifiant la présence à bord des équipements prévus en annexe 10 de l'article A. 4212-3-6 (formulaire ci-joint)