Réforme du système assurantiel et des calamités agricoles

EVOLUTION DU SYSTEME ASSURANTIEL

Face à la multiplication des aléas météorologiques, liée au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...), le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réformé le dispositif d’assurance récolte.

L'objectif est de mieux couvrir les agriculteurs contre ces risques, pour préserver les exploitations et la souveraineté alimentaire de la France.

Un dispositif universel

Le précédent dispositif reposait depuis les années 1960 sur le régime des calamités agricoles (cofinancé par l'État et la profession), et depuis 2005 sur l’assurance multirisque climatique qui bénéficiait d’une subvention au titre des aides de la  PAC.

Le nouveau régime repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.

A compter de 2023, le régime des calamités agricoles disparaît. L’Etat interviendra via le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) afin d’indemniser les pertes liées à des aléas « exceptionnels » c’est-à- dire supérieures à :

- 50 % pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;

- 30 % pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

Assurés – Non assurés

Pour les cultures assurées, l’assurance prendra en charge les pertes liées aux aléas climatiques, comprises entre la franchise et le taux de déclenchement du FSN (30 ou 50 % de perte en fonction des cultures).

Au-delà de ce taux, la perte est prise en charge par le FSN (à hauteur de 90%) complétée par l’assurance (à hauteur de 10 %).

C’est l’assureur qui verse simultanément l’indemnité d’assurance récolte et de solidarité nationale (ISN).

Télécharger Schema_assurance PDF - 0,14 Mb - 21/02/2023

Pour les cultures non assurées, si la perte atteint le taux de déclenchement du FSN, seul ce fonds intervient et à demi taux en 2023 (soit 45 % de la perte).

Ce taux d’indemnisation pour les non assurés diminuera progressivement à 40% en 2024 et à 35% en 2025.

C’est la DDT qui versera cette Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)

Établissement du taux de perte

Dans la mesure du possible, il sera établi à partir des rendements historiques de chaque exploitation et plus à partir d’un barème départemental comme auparavant.

Concernant les pertes sur prairies, le choix des outils fait encore l’objet de travaux.

Une incitation à l’assurance

La subvention PAC sur les primes et cotisations d’assurance est renforcée. Le taux de subvention des primes et cotisations d’assurance est porté à 70 % en 2023 (contre 62 % en moyenne en 2022) et le périmètre des garanties subventionnables est élargi, avec notamment un niveau de franchise subventionnable dès 20 % (contre 25 % en 2022).

Démarches à entreprendre

Exploitants ou cultures déjà assurés : Contacter l’assureur afin de faire évoluer le contrat pour bénéficier des conditions de la réforme.

Exploitants ou cultures non assurés : Demander des devis à différents assureurs afin de prendre une décision dans le respect des délais de souscription (fin février pour les principales cultures et fin mars pour les prairies).

La liste des assureurs habilités est annexée à cet article.

Pour bénéficier de la subvention prenant en charge une partie de la cotisation d'assurance, il faut déposer un dossier PAC avant le 15 mai de chaque année en demandant (entre autres) l'aide à l'assurance récole.

Un dossier complet est à votre service sur le site internet du MASA : https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte

Télécharger DDT_info_n2023-002_annexe PDF - 0,04 Mb - 21/02/2023

Contacts :

DDT du Rhône : ddt-sea@rhone.gouv.fr

Chambre d’agriculture du Rhône :

Pour les viticulteurs : Thibault LAUGAA  thibault.laugaa@rhone.chambagri.fr, 06 40 83 83 70

Pour les autres filières : Christophe GRATADOUR  christophe.gratadour@rhone.chambagri.fr, 06 75 09 23 30

Pour la déclaration  PAC : pac@rhone.chambagri.fr, 04 78 19 61 48