Les services de l'État
dans le Rhône

La CDNPS a été instituée en 2006, est régie par Décrets, et est codifiée au code de l’environnement.

Références réglementaires :

- Articles R 341-16 et suivants du code de l’environnement

- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (Articles 8 et 9)

- Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif

 La CDNPS « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ». (art. R 341-16 Code environnement)

 Cette commission est constituée d’une formation pivot et de six formations spécialisées, chacune composée de membres répartis en quatre collèges :

• un collège de représentants des services de l’Etat, membres de droit ;
• un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale ;
• un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
• un collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.

 La commission se réunit en six formations spécialisées (voir ci-dessous) présidées par le préfet ou son représentant, et composées à part égales de membres de chacun des quatre collèges.

 Les formations sont réunies dans le cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires.

- Formation spécialisée de la nature (R 341-19 C. Envir.) : Emet un avis, sur les projets d’actes règlementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique.

 Cette formation peut être réunie en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet pouvant inviter à participer, mais sans voix délibérative, des représentants d’organismes consulaires et d’activités présentes sur les sites Natura 2000

- Formation spécialisée des sites et des paysages (R 341-20 C. Envir) : 

• prend l’initiative des inscriptions et classements de site,
• émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé.
• veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant
• émet les avis prévus par le code de l’urbanisme.

- Formation spécialisée de la publicité (R 341-21 C. Envir) : se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes

- Formation spécialisée des unités touristiques nouvelles (R341-22 C. Envir) : émet un avis sur les projets d’unités touristiques nouvelles

- Formation spécialisée des carrières ( R341-23 C. Envir) : 

• élabore le schéma départemental des carrières
•  se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières

- Formation spécialisée de la faune sauvage captive (R341-24 C. Envir) : émet un avis, sur les projets d’actes règlementaires et individuels portant sur les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée