Les services de l'État
dans le Rhône

Article créé le 11/07/2013

Définition

Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

•  soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;
•  soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages , par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;
•  soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.

Contrairement aux servitudes d’urbanisme – limitations administratives au droit de propriété qui trouvent leur fondement dans le code de l’urbanisme – elles ne trouvent pas leur fondement dans le code de l’urbanisme, mais dans un texte spécifique établi en application d’une législation elle-même spécifique, indépendamment du code de l’urbanisme.
Les SUP sont instituées par des lois ou règlements particuliers

Différents types de SUP

Le code de l’urbanisme, dans ses articles L.126-1 et R.126-1, ne retient juridiquement que les SUP affectant l’utilisation des sols, c’est-à-dire celles susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.

Une liste, dressée par décret en Conseil d’État  (article R126-1), annexée au code de l’urbanisme, classe les SUP en quatre catégories :

•  les servitudes relatives à la conservation du patrimoine : patrimoine naturel, culturel et sportif ;

•  les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications, télécommunications ;

•  les servitudes relatives à la défense nationale ;

• les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

Comment s’applique la SUP

Les SUP s’imposent aux documents d’urbanisme.

Aux termes des articles L. 126-1 et R. 126-1 du Code de l’urbanisme , elles doivent être annexées au PLUPlan local d'urbanisme.

Cette annexion conditionne en effet leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Le report en annexe au PLUPlan local d'urbanisme des SUP est opéré suivant la procédure de mise à jour prévue à l’article R.123-22 du code de l’urbanisme, par un arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent après l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de l’approbation du PLUPlan local d'urbanisme, soit, s’il s’agit d’une nouvelle servitude, de son institution. En cas de carence , le Préfet procède d’office à la mise à jour par arrêté.