Politique en matière de données personnelles

Données personnelles – Formulaire de contact

 
 

Données personnelles – Formulaire de contact

MENTIONS D’INFORMATION DU TRAITEMENT « Formulaire de contact »

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet du département du Rhône met en œuvre le traitement « Formulaire de contact ».

Finalités du traitement :

Le traitement a pour objet de gérer les demandes d’information des usagers.

Il permet à la préfecture du Rhône :

  • de transmettre la demande au(x) service(s) concerné(s) et d’y répondre ;
  • d’assurer le suivi statistique des délais de réponse.

Base juridique du traitement :

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le préfet du Rhône (RGPD – article 6(1)e).

Données traitées :

Il collecte les catégories de données suivantes :

  • Données d’identification des personnes (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, code postal du lieu de résidence, ville de résidence, n° de téléphone mobile, numéro de télécopie) ;
  • Données à caractère personnel ;
  • Données relatives à la demande (séjour des étrangers, associations, professions réglementées, etc) ;
  • Traces fonctionnelles ;

Destinataires des données :

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les agents des services de la préfecture du Rhône contribuant à la gestion des demandes ainsi qu’au suivi statistique des délais de réponse aux usagers ;

• les responsables de traitement des autres administrations de l’État, susceptibles d’être concernés selon la nature de la demande de l’usager.

Caractère obligatoire du recueil des données :

Les Champs suivis d’un astérisque (*) sont nécessaires au traitement et au suivi des demandes.

En cas de non fourniture par l’usager de ces données, la préfecture du Rhône ne sera pas en mesure d’y répondre.

Prise de décision automatisée :

La fourniture des données est indispensable à la prise en charge du dossier. Aucune décision automatisée n’est effectuée.

Transfert des données hors Union européenne :

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation des données :

Les données fournies par l’usager dans le formulaire de contact sont conservées pendant 60 mois et sont ensuite supprimées.

Sécurité des données :

La préfecture du Rhône met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les données personnelles et leur traitement, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).

Vos droits :

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD),vous devez vous adresser au Correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la préfecture du Rhône et de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône au 18 rue de Bonnel 69003 Lyon ou à l’adresse : pref-donnees-personnelles@rhone.gouv.fr  en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08).

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :