Titre de navigation

 

Conformément à l’article L4221-1 du code des transports, le bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d'eau ou du plan d'eau emprunté.

Le lieu ou se déroulera la commission de visite pour la délivrance du titre de navigation détermine quel service instructeur est compétent pour votre dossier. (Carte des services instructeurs ).

Première demande ou renouvellement d'un titre de navigation :

La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d’expiration, par le propriétaire ou son représentant.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1. L’imprimé CERFA N°14756*01 rempli.

2. Le rapport de l’organisme de contrôle à sec avec plan de sondage.

3. Le rapport de l’organisme de contrôle à flot.

4. L’attestation de conformité (levée des réserves).

5. Une copie du dernier titre de navigation en cas de renouvellement.

6. Une copie du certificat d’immatriculation.

7. Une copie de l’extrait de droit réel.

8. Les plans détaillés et cotés du bâtiment ou de l'établissement flottant visés par le ou les organismes de contrôle.

9. Les plans détaillés des installations techniques présentes à bord visés par le ou les organismes de contrôle.

10. Copie du certificat de jaugeage (si détenu).

11. Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises.

12. ou justificatif d’identité (copie carte d’identité ou passeport).

Prolongation d'un titre de navigation :

La demande de prolongation du titre est adressée, sur demande motivée et à titre exceptionnel, au moins un mois avant sa date d’échéance, par le propriétaire ou son représentant.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1. L’imprimé CERFA N°14756*01 rempli.

2. Une demande écrite motivée.

3. Une copie du titre de navigation en vigueur.

4. Une copie du certificat d’immatriculation.

5. Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises.

6. ou justificatif d’identité (copie carte d’identité ou passeport)

Ces éléments sont à retourner par courrier ou par mail à :

DDT du Rhône
Unité Permis et Titres de Navigation
165 rue Garibaldi
CS 33862 - 69401 Lyon Cedex 03
mail : ddt-navigationpro@rhone.gouv.fr

Titre provisoire de navigation :

Conformément à l’article 40 de l' arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, l’autorité compétente dispose d’un délai d’instruction de 1 mois  à compter de la date à laquelle la demande de titre provisoire de navigation est complète.
Un titre provisoire de navigation est établi en application des articles 35 et 37  de l'arrêté susvisé pour un seul déplacement  déterminé à accomplir dans un délai approprié, au plus égal à un mois. 

Le dossier comprend les pièces suivantes :

1. L’imprimé CERFA N°14756*01 rempli.

2. Une demande écrite motivée.

3. Une attestation de navigabilité par l’organisme de contrôle.

4. Une attestation de réservation de chantier (ou autres attestations)

5. Si convoyage: une copie du titre de navigation du convoyeur et un plan de brélage validé par l’organisme de contrôle.

6. Une copie du dernier titre de navigation du bateau.

7. Une copie du certificat d’immatriculation.

8. Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises.

9. ou justificatif d’identité (copie carte d’identité ou passeport)

Ces éléments sont à retourner par courrier ou par mail à :

DDT du Rhône
Unité Permis et Titres de Navigation
165 rue Garibaldi
CS 33862 - 69401 Lyon Cedex 03
mail : ddt-navigationpro@rhone.gouv.fr

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