Nolisage

 

Qu'est-ce que le nolisage ?

Le nolisage est l’activité de location de bateaux de plaisance pour les usagers non titulaire d’un permis.

Comment cette activité est-elle réglementée ?

L’activité de nolisage est soumise à l’arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite de coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage.

Tous les bateaux sont-ils soumis à cet arrêté ?

Non. Seuls les bateaux d’une puissance moteur supérieure à 4,5 kilowatts, soit 6 chevaux, sont concernés par cet arrêté. Pour une puissance inférieure, il n’y a pas besoin de l’agrément mentionné dans l’arrêté.

Comment obtenir l’agrément ?

Il faut constituer un dossier composé des pièces suivantes :

- Une copie du contrat d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie ;

- La liste exhaustive et une copie des titres de navigation des bateaux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage ;

- La désignation de la voie d'eau, du lac ou du plan d'eau intérieur sur lequel le nolisage est prévu et qui fait l'objet d'une validation par l'autorité compétente ;

- Un exemplaire de la partie générale du cahier de bord remis au locataire, qui fera l'objet d'une validation par l'autorité compétente ;

> La demande d’agrément de nolisage service instructeur de Lyon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Le dossier doit être transmis par mail à l’adresse suivante : ddt-ptn@rhone.gouv.fr

et par courrier à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires du Rhône SST/UPTN 165 rue Garibaldi 69401 LYON CEDEX 03

Références réglementaires :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Article 11 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage.

Annexe V de l’arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage.