Nolisage

 

Activité de location de bateaux de plaisance pour les usagers non titulaires d'un permis.

La conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux), à la possession d’un permis de conduire des bateaux de plaisance (article 2 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007).

L’activité, dite de nolisage, permet à un loueur de mettre à disposition des coches nolisées (bateaux d’une puissance supérieure à 4,5 kilowatts) dont le conducteur bénéficie d’une dispense du titre de conduite pour la durée de la location.

Cette activité est soumise à un agrément préalable par l’autorité compétente.

Dans le cadre de l’activité de nolisage, le conducteur est âgé de seize ans au minimum.

Vous trouverez ci-dessous, en fonction du type de demande, une liste non exhaustive des pièces à fournir (selon le cas, d'autres documents peuvent être exigés) :

- Une copie du contrat d'assurance en cours de validité couvrant tous les risques de dommages pouvant être causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi que le retirement de l'épave en cas d'avarie ;

- La liste exhaustive et une copie des titres de navigation des bateaux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité de nolisage ;

- La désignation de la voie d'eau, du lac ou du plan d'eau intérieur sur lequel le nolisage est prévu et qui fait l'objet d'une validation par l'autorité compétente ;

- Un exemplaire de la partie générale du cahier de bord remis au locataire, qui fera l'objet d'une validation par l'autorité compétente.

> Demande d’agrément de nolisage service instructeur de Lyon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Références réglementaires :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Article 11 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage.

Annexe V de l’arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage.