Attache communale

 

Tout candidat qui se présente dans une commune dans laquelle il n'est pas électeur doit notamment prouver son attache fiscale avec cette commune. Pour ce faire, le candidat doit fournir :

  • soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle qui établit qu’il est inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2020 ;
  • soit une attestation du directeur régional des finances publiques établissant que le candidat justifie, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l’élection et des éléments qu’il produit, et sous réserve d’une modification de sa situation dont l’autorité compétente n’aurait pas eu connaissance, qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2020;
  • soit la copie d’un acte notarié établissant qu’il est devenu au cours de l’année 2019 propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant qu’il est devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans la commune.

En pratique, la preuve de l’attache fiscale peut être : la taxe d’habitation ; les taxes foncières (bâties ou non bâties) ; la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Attention : dans la mesure où les avis d’imposition émis en 2020 ne seront délivrés qu’après la tenue des élections de mars 2020, un candidat ne peut justifier de son éligibilité qu’en fournissant :

  • soit l’acte notarié attestant de sa nouvelle qualité de propriétaire ou de locataire dans la commune ;
  • soit l’attestation du directeur départemental des finances publiques établissant, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l’élection et des éléments que le candidat produit et sous réserve d’une modification de sa situation dont l’autorité compétente n’aurait pas eu connaissance, que le candidat justifie qu’il devait être inscrit au rôle au 1er janvier 2020.

Pour tout renseignement complémentaire sur les contributions directes et pour la délivrance de l’attestation, les candidats sont invités à contacter la direction régionale des finances publiques aux numéros suivants : 04.72.77.21.03 ou 04.72.77.22.36 ou 04.72.77.22.54 ou par mail à l'adresse suivante : drfip69.dprf@dgfip.finances.gouv.fr en indiquant "ELECTIONS" dans l'objet du message.

Les candidats sont invités à privilégier un premier contact téléphonique avant tout déplacement dans les services. Cet échange préalable permettra d'optimiser leur venue en précisant, le cas échéant, les pièces justificatives à fournir.

Les candidats seront reçus dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques au 3 rue de la Charité 69002 Lyon. Les services sont ouverts de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h les lundi, mardi, jeudi et vendredi.