Chronologie des dispositions en faveur de l'égalité femmes-hommes

 

1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

1909 : Institution d’un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement.

1924 : Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.

1928 : Congé de maternité de deux mois à plein traitement pour toutes les salariées de la fonction publique.

1936 : Premières femmes sous-secrétaires d’État.

1938 : Suppression de l’incapacité civile des femmes.

1944 : Ordonnance accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes.

1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.

1947 : Première femme nommée ministre (santé publique et population).

1965 : Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leur biens propres.

1967 : Loi Neuwirth qui autorise la contraception.

1970 : Le congé maternité est indemnisé à 90% par l’Assurance maternité.
 Création d’un congé parental d’éducation et suppression de la notion de « chef de famille ».

1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.

1973 : La mère peut transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.

1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel.
 Obligation de la mixité scolaire.
 La loi Veil autorise l’IVG (interruption volontaire de grossesses) pour une période probatoire de 5 ans.

1979 : Une nouvelle loi sur l’IVG rend définitive les dispositions de la loi de 1975.

1981 : Loi sur le viol qui redéfinit l’agression sexuelle.

1982  : IVG remboursé par la sécurité sociale.

1983 : Loi Roudy sur l’égalité professionnelle.

1985 : Le congé d’éducation parentale est ouvert à l’un ou l’autre des parents salariés.
 Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

1987 :  Loi instituant l’autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés.

1990 : Autorisation de l’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG.
 La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux.

1992 : Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.

1993 : La loi dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.

1995 : Création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

1999 : Modification des articles 3 et 4 de la Constitution pour introduire l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

2000 : Loi de mise en œuvre sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
 Loi relative à la contraception d’urgence qui ne la soumet plus à une prescription obligatoire.

2001 : Loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à  développer le dialogue social sur ce sujet dans la branche et l’entreprise.
 Loi qui allonge le délai légal au recours à l’IVG de 10 à 12  semaines.
 Loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi qui précise notamment le régime juridique de la preuve.

2002 : Loi sur la transmission du patronyme qui autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants.

2004 : Loi relative au divorce : protection du conjoint victime de violence.

2006 : Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
 Loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple.

2007 : Loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

2008 : Loi du 27 mai 2008 portant adaptation au droit communautaire   dans le domaine de la lutte contre les discriminations : parmi les motifs, « maternité y compris congé maternité ».
Modification de l’article 1er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

2014 : Première loi-cadre sur l'égalité femmes-hommes. Les mesures phares de la loi du 4 août 2014 visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. Elle permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement.

La loi du 29 juillet 2015 sur la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences : La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile permet d’améliorer la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences. Cette loi pose le principe selon lequel les aspects liés au genre doivent être pris en considération dans l’interprétation des 5 motifs de persécution de la convention de Genève relative au statut de réfugié.

La loi du 17 août 2015 pour la protection des victimes de violences au cours de la procédure pénale : La loi no 2015-993 du 17 août 2015 transpose la directive européenne « Victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en introduisant un article 10-5 dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. Le décret no 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes fixe les modalités d’application de cette évaluation personnalisée. Les femmes victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, qui présentent une exposition particulière à des risques de représailles ou d’intimidation de la part de l’auteur des faits, ainsi qu’à des risques de victimisation secondaire, sont particulièrement concernées par ces dispositions.

La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé supprime le délai de réflexion obligatoire de sept jours entre la première et la deuxième visite médicale pour une IVG. Elle permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales.

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France donne plus facilement accès à un titre de séjour aux femmes étrangères victimes de violences.

La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées marque une évolution majeure des représentations de la société sur le phénomène prostitutionnel : elle interdit l’achat d’actes sexuels, crée un parcours de sortie de la prostitution avec un fonds dédié, abroge le délit de racolage et renforce la lutte contre les réseaux.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit l’interdiction de tout agissement sexiste dans le règlement intérieur de l’entreprise. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée un délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (revenge porn : diffusion d’ images à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée).

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté reprend des mesures prévues dans le cadre du 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes :

  • une meilleure effectivité des ordonnances de protection : l’interdiction d’entrer en relation avec la victime et l’interdiction de détenir ou de porter une arme
  • l’introduction des femmes menacées de mariage forcé dans les publics prioritaires pour l’accès au logement social
  • la délivrance d’une carte de résidente aux femmes étrangères victimes de violences conjugales après condamnation de l’auteur

Cette loi prévoit également l’alternance femmes-hommes de la présidence des jurys des concours de la fonction publique (prolongement de la loi dite Sauvadet). Elle instaure la parité dans les commissions et instances internes aux établissements publics du ministère de la culture (CNC, CNV, CNL), dans les commissions et instances consultatives de vie lycéennes et collégiennes et les instances locatives.

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale prévoit un allongement des délais de prescription à 6 ans à partir du jour où l’acte a été commis en matière de délits comme les violences par le conjoint, concubin ou partenaire de PACSPacte civil de solidarité, les agressions sexuelles autres que le viol, le harcèlement moral, les menaces de meurtre, de viol ou d’agression sexuelle. Les délais de prescription en matière de crimes sont allongés à 20 ans pour les viols, violences d’un conjoint, concubin ou partenaire de PACSPacte civil de solidarité ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres, les enlèvements et séquestrations.

La loi du 20 mars 2017 étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques virtuelles. Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.

La loi du 3 août 2018  renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle comprend quatre points :

  • l’étendue du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans à partir de la majorité de la victime
  • le renforcement des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs
  • la création d’une infraction d’outrage sexistepour réprimer le harcèlement dit "de rue" 
  •  l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne
  • la mise en place de dispositions renforçant la prise en compte des violences sexuelles dans le champ médico-social

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel soumet les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique porte notamment sur la protection des victimes de violences conjugales concernant le logement :

  • cessation de la solidarité entre locataires quand la victime de violence conjugale quitte le domicile, ce qui lui permet de ne pas régler sa part de loyer
  • résiliation du bail lors du non-paiement des loyers par le locataire auteur des violences conjugales (motif sérieux et légitime)

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui crée notamment la plainte en ligne pour les faits de violences, assure l’effectivité des ordonnances de protection qui sont inscrites au fichier des personnes recherchées, et permet au procureur de la République, hors décision de poursuite, d’interdire à un individu la fréquentation d’un lieu, et de mieux protéger les victimes. Elle étend également les possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales, permis l’éviction de l’auteur de violences conjugales du domicile conjugal dans le cadre des alternatives aux poursuites et crée une cour criminelle départementale en première instance, pour 3 ans, à titre expérimental pour limiter le recours aux correctionnalisations.

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet la création du dispositif du bracelet anti-rapprochement ; la suspension systématique de l’autorité parentale quand le parent est l’auteur de l’homicide conjugal (féminicide) et met en place une procédure accélérée de l’obtention de l’ordonnance de protection passée à six jours ainsi qu’’une garantie locative (VISALE) pour les femmes victimes de violences

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales renforce les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant l’aménagement de l’autorité parentale en présence d’un crime conjugal et en étendant le champ d'application du téléphone grave danger.