Numéro PACAGE

Numéros PACAGE : création et mise à jour

 
 

Vous êtes agriculteur ou en passe de le devenir, votre exploitation change de forme juridique (individuel en société, GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en EARL…), vous cédez votre exploitation ou encore une modification de gérant ou d’associé intervient au sein de votre exploitation, cet article vous concerne.

Le suivi des exploitations et le paiement des aides PACPolitique agricole commune dépendent de la mise à jour permanente du N° PACAGE attribué à chaque structure. Il est donc indispensable que la DDT soit informée le plus tôt possible des modifications concernant votre structure afin de vérifier si ces modifications entraînent ou pas la modification de votre N° PACAGE. Par ailleurs, dès la survenance effective de ces modifications, des pièces justificatives doivent être fournies à la DDT pour qu’elle puisse mettre à jour sa base «usagers». Vous trouverez ci-dessous en fonction de votre situation, les démarches à réaliser auprès de la DDT ainsi que les pièces à fournir.

Pour les personnes physiques ou sociétés qui n'ont pas de numéro pacage, c’est-à-dire :

- des personnes physiques n’ayant jamais exercé d’activité agricole auparavant en tant que chef d’exploitation ou associé de société, et s’installant sous forme individuelle ou sous forme sociétaire,

- des personnes physiques ou des sociétés ayant déjà exercé une activité agricole mais ne détenant pas de numéro pacage et souhaitant demander pour la 1ère fois les aides de la PACPolitique agricole commune,

- des sociétés où des modifications interviennent au niveau des associés, conduisant à ce qu’aucun associé exploitant ou non exploitant présent au 15 mai précédent n’est encore présent.

Dans ces cas, la DDT doit vous attribuer un N° PACAGE qui vous permettra de déposer vos demandes d’aide. Pour ce faire, vous devez télécharger et compléter le formulaire :

> Demande_attribution_numero_pacage_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Pièces justificatives à fournir

Il convient de transmettre une copie lisible et intégrale de chacune des pièces.

Pour une personne physique :

• Carte nationale d’identité ou autre pièce officielle justifiant l’identité du demandeur

Et, uniquement en cas d’installation sous forme individuelle :

• Attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSAMutualité sociale agricole)

• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

• RIB au nom du demandeur

• Attestation EDE, si élevage : numéro de cheptel et fichier détenteur

Dans le cas d’une demande d’attribution de pacage pour une société totalement nouvelle :

• Procès-verbaux d’assemblée générale de création de l’exploitation

• Statuts à jour de la société

• Kbis à jour de la société

• RIB au nom de la société

• Si les statuts ne mentionnent pas explicitement l’activité agricole : tout élément permettant de justifier l’exercice d’une activité agricole par le demandeur

• Cartes nationales d’identité ou autres pièces officielles justifiant l’identité de chaque associé de la société

• Attestation EDE, si élevage : numéro de cheptel et fichier détenteur

Remarque : dans tous les cas, ces pièces ne sont à transmettre que si elles n’ont jamais été communiquées à la DDT

Lors de toute modification de la situation d’une exploitation, il vous faut communiquer à la DDT les changements intervenus dès leur survenance, en transmettant le formulaire téléchargeable, ci-dessous :

> Declaration_modification_exploitation_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Dans le cas de certaines modifications telles que la mise à jour des associés, du RIB, d’un n° de BDNI ou d’une adresse postale (hors changement de département du siège d’exploitation), l’utilisation de telepac est recommandée (onglet «Données de l’exploitation»).

Pièces justificatives à fournir

Aucune pièce justificative n’est requise dans le cas de simples modifications des coordonnées de l’exploitation.

En cas de modification des coordonnées bancaires, il convient de fournir un RIB a jour.

Dans tous les autres cas :

Si l’exploitation suite à modification est une société :

- Kbis à jour de la nouvelle société

- Statuts à jour de la nouvelle société

- Procès-verbaux d’assemblée générale de chacune des sociétés impliquées (de l’ancienne et de la nouvelle société le cas échéant) mentionnant les changements

Si l’exploitation suite à modification est exercée sous forme individuelle :

- Attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSAMutualité sociale agricole)

- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

- Si l’exploitation fait suite à la dissolution d’une forme sociétaire, fournir également les procès-verbaux d’assemblée générale de dissolution de l’exploitation

Remarque : dans tous les cas, ces pièces ne sont à transmettre que si elles n’ont jamais été communiquées à la DDT

Les formulaires et les pièces justificatives sont à retourner à la DDT du Rhône :

- Par courriel : ddt-aides-pac@rhone.gouv.fr

Points d’attention

Dans tous les cas, dès qu’une modification d’associé exploitant et/ou de gérant intervient au sein d'une société, il est impératif d’en informer au plus tôt la DDT. Si vous avez le moindre doute ou pour toute demande de précision, nous vous invitons à contacter la DDT.

Code TelePAC

La connexion s’opère à partir du N° PACAGE et d’un mot de passe, qui est à renouveler tous les six mois. Ce mot de passe doit comporter :

- au moins 8 caractères

- au moins trois caractères parmi les quatre catégories suivantes : lettres minuscules, lettres majuscules, chiffres, caractères spéciaux (on considère comme caractères spéciaux les caractères suivants : ({([|\@)]}$£§?!<>)

Il doit être différent des cinq derniers mots de passe utilisés.

Si le compte TelePAC n’a pas été utilisé en 2019 ou si le mot de passe est perdu, un code personnel TelePAC est requis. Le code TelePAC Les modalités d’accès sont précisées sur la page d’accueil du site TelePAC.