Habilitations funéraires
Mise à jour le 05/03/2021
Les demandes doivent être transmises par voie postale à:
Préfecture du Rhône, Direction des affaires juridiques et de l'administration locale, bureau des élections et des associations, 69419 LYON Cedex 03.
Textes de références :
Code général des collectivités territoriales :
- articles L2223-31 à L2223-51
- articles R2213-2 à R2213-47
- articles R2223-23-4 à R2223-137
- articles D2223-80 à D2223-131
Liste des opérateurs funéraires habilités
Liste des chambres funéraires habilitées
Prestations concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fournitures des corbillards
- fournitures des voitures de deuil
- fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion d'un crématorium
Prestations non concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire :
- plaques funéraires
- emblèmes religieux
- fleurs
- travaux divers de l'imprimerie
- marbrerie funéraire
Pièces à fournir pour toute demande d'habilitation dans le domaine funéraire :
- déclaration à compléter par le représentant de l'entreprise (formulaire disponible ci-dessous)
- extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers
- justificatifs que l'entreprise est à jour au regard des impositions et cotisations sociales :
- attestation TVATaxe sur la valeur ajoutée, attestation impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, attestation taxe professionnelle (délivrés par le receveur des impôts et le comptable du trésor)
- attestation de l'URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la CNAM et des caisses mutuelles régionales des travailleurs indépendants
- attestation ASSEDIC
- justificatifs des cotisations de retraites et retraites complémentaires tant pour le chef d'entreprise que pour les salariés
- copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport pour tous les dirigeants
- attestation justifiant que le dirigeant et les agents répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle
- état à jour du personnel (produire une copie, certifiée conforme par le demandeur, du registre du personnel)
- attestation individuelle d'une profession funéraire pour le dirigeant et le personnel
- certificat d'aptitude physique de la médecine du travail pour tous les agents d'exécution
- copie du permis de conduire pour les chauffeurs
Documents à produire pour la gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :
- copie du courrier établit par la direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL) de la préfecture du Rhône accordant la création par une décision implicite d'acceptation à l'expiration du délai de 4 mois.
- copie du certificat de conformité délivré par l'organisme compétent
- pour la chambre funéraire certificat de propriété ou copie du contrat de location
- pour le crématorium copie du contrat de délégation avec la commune
Documents à produire pour le transport de corps après mise en bière :
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention VASP-FG-FUNER (s'adresser au service des mines : 63 avenue Roger Salengro 69100 VILLEURBANNE
- copie de l'attestation de conformité (s'adresser société APAVE ou VERITAS LYONNAISE)
Documents à produire pour le transport de corps avant mise en bière :
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule
- copie de l'attestation de conformité du véhicule
- attestation d'agrément
Documents à produire pour les soins de conservation :
- diplôme national de thanatopracteur (s'adresser au ministère de la santé publique)