Les services de l'État
dans le Rhône

Les demandes doivent être transmises par voie postale à:

Préfecture du Rhône, Direction des affaires juridiques et de l'administration locale, bureau des élections et des associations, 69419 LYON Cedex 03.

Textes de références :

Code général des collectivités territoriales :

• articles L2223-31 à L2223-51
• articles R2213-2 à R2213-47

• articles R2223-23-4 à R2223-137
• articles D2223-80 à D2223-131

Liste des opérateurs funéraires habilités

Liste des chambres funéraires habilitées

Prestations concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire

• transport de corps avant mise en bière
• transport de corps après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fournitures des corbillards
• fournitures des voitures de deuil
• fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• gestion d'un crématorium

Prestations non concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire :

• plaques funéraires
• emblèmes religieux
• fleurs
• travaux divers de l'imprimerie
• marbrerie funéraire

Pièces à fournir pour toute demande d'habilitation dans le domaine funéraire :

• déclaration à compléter par le représentant de l'entreprise (formulaire disponible ci-dessous)
• extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers
• justificatifs que l'entreprise est à jour au regard des impositions et cotisations sociales :
• attestation TVATaxe sur la valeur ajoutée, attestation impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, attestation taxe professionnelle (délivrés par le receveur des impôts et le comptable du trésor)
• attestation de l'URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la CNAM et des caisses mutuelles régionales des travailleurs indépendants
• attestation ASSEDIC
• justificatifs des cotisations de retraites et retraites complémentaires tant pour le chef d'entreprise que pour les salariés
• copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport pour tous les dirigeants
• attestation justifiant que le dirigeant et les agents répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle
• état à jour du personnel (produire une copie, certifiée conforme par le demandeur, du registre du personnel)
• attestation individuelle d'une profession funéraire pour le dirigeant et le personnel
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail pour tous les agents d'exécution
• copie du permis de conduire pour les chauffeurs

Documents à produire pour la gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :

•  copie du courrier établit par la direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL) de la préfecture du Rhône accordant la création par une décision implicite d'acceptation à l'expiration du délai de 4 mois.
•  copie du certificat de conformité délivré par l'organisme compétent
•  pour la chambre funéraire certificat de propriété ou copie du contrat de location
•  pour le crématorium copie du contrat de délégation avec la commune

Documents à produire pour le transport de corps après mise en bière :

•  copie du certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention VASP-FG-FUNER (s'adresser au service des mines : 63 avenue Roger Salengro 69100 VILLEURBANNE
•  copie de l'attestation de conformité (s'adresser société APAVE ou VERITAS LYONNAISE)

Documents à produire pour le transport de corps avant mise en bière :

•  copie du certificat d'immatriculation du véhicule
•  copie de l'attestation de conformité du véhicule
•  attestation d'agrément

Documents à produire pour les soins de conservation :

• diplôme national de thanatopracteur (s'adresser au ministère de la santé publique)