Foire aux questions

 

1) Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?

Si vous êtes titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme, vous devez informer de votre changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).

À noter

Cela ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises et détenues avant le 1er décembre 2011.

2) Que faire en cas de vol ou perte d'une arme ?

En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez effectuer immédiatement une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Dans cette déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions sur

  •  la marque,
  •  le modèle,
  •  le calibre,
  •  le numéro de série et la catégorie

Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est alors remis ; une copie doit-être envoyée à la préfecture.

Attention

Le fait de ne pas effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).

3) Que faire en cas de perte de mon permis de chasser délivré dans le Rhône?

Il est nécessaire d'avoir l'attestation de délivrance initiale du permis de chasser afin de faire des démarches auprès de l'ONCFS pour un nouveau permis de chasser.

Pour obtenir l'attestation de délivrance initiale du permis de chasser, vous devez adresser les pièces suivantes :

- une lettre de demande (préciser votre état-civil, vos coordonnées postales et téléphoniques, et si possible les références de votre permis de chasser),

- une copie de votre pièce d'identité.

La demande est à envoyer :

- soit par courrier :

Préfecture du Rhône

DSPC / BPA / service des armes

69419 LYON cdx 03

- soit par courriel : pref-armes@rhone.gouv.fr

4) Que dois-je faire si ma carte européenne d'armes à feu a expiré ou si je souhaite rajouter une arme sur ce document ?

Une des fonctionnalités du SIA permet d'éditer au domicile ou dans des points d'accompagnement numérique.

5) Je souhaite poser une question ?

Vous pouvez envoyer un courriel à pref-armes@rhone.gouv.fr .