Vérification autorisation de travail

 

Accomplir son obligation de vérification de l'existence de l'autorisation de travail des ressortissants étrangers :

Conformément aux dispositions des articles R 5221-27, R 5221-41 et suivants du code du travail,  les employeurs doivent transmettre, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, leurs demandes, obligatoirement accompagnées de la copie du titre de séjour de l'intéressé, par voie électronique à l'adresse de messagerie suivante : pref-employeurs-etrangers@rhone.gouv.fr

La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.

Dernière mise à jour : 29/03/2021