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RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

 
 
RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

L’arrêté interministériel du 24 novembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue sur le territoire des communes de Villefranche-sur-Saône du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, de Bully du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 et de Saint-Germain-Nuelles du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 est paru au Journal officiel du 3 décembre 2020.

Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Par ailleurs, l’arrêté interministériel du 23 novembre 2020 ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue survenues le 1er juillet 2020 sur le territoire de la commune de Francheville est paru au Journal officiel du 3 décembre 2020.

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