Consultation du public du 19 avril au 9 mai 2024 inclus sur le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2024-2025 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
L’arrêté préfectoral fixant les dates d’ouverture et fermeture de la chasse est pris au titre des articles L 424-2 R424-6 et R424-7 du code de l'environnement. Comme toute décision réglementaire de l’État ayant une incidence sur l’environnement, elle est soumise à la participation du public, en application de l’article L123-19-1 du code de l’environnement.
L’article L. 123-19-1 du code de l’environnement fixe les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Les observations sur ce projet d’arrêté sont recevables du 19 avril au 9 mai 2024 inclus à l’adresse suivante :
ddt-consultation-publique@rhone.gouv.fr