Contrôle des structures - publicité en cours

 
 

Attention: Impact de l’ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020 sur le contrôle des structures
L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, s'applique à certaines procédures et décisions qui relèvent du contrôle des structures, et notamment à la période de publicité, au délai conduisant à la délivrance d’une autorisation tacite d’exploiter, et aux délais de recours. Ainsi, les agriculteurs concernés par une demande d’autorisation d’exploiter déposée avant le 12 mars et non encore finalisée peuvent se rapprocher de leur DDT pour préciser leur situation dans ce contexte et trouver le cas échéant les modalités les plus adaptées à leur situation. Par ailleurs, la réception du dossier entre le 12 mars et le 23 juin inclus ne fait courir aucun délai à court terme. Les délais d’instruction de la demande, fixés à 4 ou 6 mois dès lors qu’elle est considérée comme complète, ne commenceront à courir qu’à compter du 24 juin.

La procédure de demande d'autorisation d'exploiter et les formulaires sont disponibles à la page http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foncier/Controle-des-structures

La publicité des demandes

La publicité porte sur la localisation des biens, l’identité des propriétaires, la surface des terrains, elle mentionne la date limite de dépôt des demandes concurrentes de la demande (délai de 3 mois). Toutes les demandes d’autorisation d’exploiter font l’objet d’une publicité sur ce site et à la mairie de la commune de situation des biens demandés.

Les demandes d'autorisation d'exploiter en cours sont les suivantes:

> Dossiers_en_instance_publication_26_fevrier_au_31_mars_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Dossiers_en_instance_publication_14_janvier_au_26_février_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Dossiers_en_instance_publication_14_decembre_au_13_janvier_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Dossiers_en_instance_publication_31_octobre_au_12_décembre_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Dossiers_en_instance_publication_12_septembre_au_30_octobre_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Dossiers_en_instance_publication_29_juillet_au_11_septembre_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Dossiers_en_instance_publication_24_juin_au_28_juillet_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Dossiers_en_instance_publication_09_mars_au_23_juin_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Dossiers_en_instance_publication_12_février_au_06_mars_2020_V2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb