Contrôle des structures

 

Attention: Impact de l’ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020 sur le contrôle des structures

L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, s'applique à certaines procédures et décisions qui relèvent du contrôle des structures, et notamment à la période de publicité, au délai conduisant à la délivrance d’une autorisation tacite d’exploiter, et aux délais de recours. Ainsi, les agriculteurs concernés par une demande d’autorisation d’exploiter déposée avant le 12 mars et non encore finalisée peuvent se rapprocher de leur DDT pour préciser leur situation dans ce contexte et trouver le cas échéant les modalités les plus adaptées à leur situation. Par ailleurs, la réception du dossier entre le 12 mars et le 23 juin inclus ne fait courir aucun délai à court terme. Les délais d’instruction de la demande, fixés à 4 ou 6 mois dès lors qu’elle est considérée comme complète, ne commenceront à courir qu’à compter du 24 juin.

La reprise de l’exploitation d’une parcelle doit faire l’objet d’une demande auprès de la DDT: Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, …), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une démarche au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l’année culturale suivant la décision.
 
L’objectif du contrôle des structures est de :

  1.  Favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ;
  2.  Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
  3.  Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;
  4.  Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Les opérations soumises à autorisation

Pour le département du Rhône, sont soumises à autorisation préalable d’exploiter les opérations (installation, agrandissement, réunion d’exploitations, restructuration) suivantes :

  • si la surface pondérée exploitée après l’opération est supérieure à un seuil de surface différencié suivant la localisation des parcelles reprises - 44 ha pour les Monts du Lyonnais (liste ci-jointe) ou 59 ha sur le reste du département ,
  • s’il y a suppression d’une exploitation de plus de 44 ha ou 59 ha (selon la localisation et surface pondérée),
  • si la surface de l’exploitation initiale est ramenée sous le seuil de 44 ha ou 59 ha (selon la localisation et surface pondérée),
  • si l’opération prive une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
  • si le demandeur (ou l’un des membres de la société demandeuse) ne remplit pas les conditions d’expérience professionnelle (diplôme minimum de type BPREA/BPA ou 5 ans d’expérience agricole au cours des 15 dernières années),
  • si aucun membre de la société n’a la qualité d’exploitant,
  • si le demandeur est pluri-actif et que ses revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3120 fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance horaire,
  • si les biens repris sont situés à plus de 5 km à vol d’oiseau du siège de l’exploitation.

Les opérations soumises à simple déclaration

Est soumise à déclaration préalable, la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

  1.  le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle,
  2.  les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
  3.  les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins,
  4.  les biens servent à l’installation sans limite de surface ou à la consolidation si la surface totale pondérée après reprise est inférieure à 44 ha ou 59 ha, selon la localisation.

Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d’une autorisation d’exploiter, voire d’une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le questionnaire préalable. 

La procédure

Le dossier de demande doit être déposé auprès de la DDT du département du siège d’exploitation, ou du département des biens concernés s’ils sont tous situés dans un autre département. Le délai d’instruction est fixé à 4 mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet de demande, il peut être prolongé à 6 mois pour des cas motivés. Seuls les dossiers ayant des candidatures concurrentes de même rang ou spécifiques sont soumis à l’avis de la CDOA.

La publicité des demandes

La publicité porte sur la localisation des biens, l’identité des propriétaires, la surface des terrains, elle mentionne la date limite de dépôt des demandes concurrentes de la demande (délai de 3 mois). Toutes les demandes d’autorisation d’exploiter font l’objet d’une publicité sur ce site http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foncier/Controle-des-structures-publicite-en-cours et à la mairie de la commune de situation des biens demandés.

Les formulaires et notice à télécharger

  • Questionnaire préalable et notice explicative
  • Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter
  • Déclaration de mise en valeur d’un bien de famille

La réglementation

  •  Schéma directeur régional des exploitations agricoles

Contact: thierry.lagarde@rhone.gouv.fr

DDT du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 LYON cedex 03

Le cas spécifique des opérations SAFER: Vous retrouverez en cliquant sur le lien les Avis d’appel à candidatures pour des opérations SAFER

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> Formulaire_DAE_SDREA_AURA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

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> SDREA_AURA_arrete_prefectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Direction Départementale des Territoires du Rhône

Service Economie Agricole
 et Développement Rural
165 rue Garibaldi
CS  33862
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Tél secrétariat 04 78 62 53 35
Mél : ddt-seader@rhone.gouv.fr