Organisation de la CDNPS

Saisine de la CDNPS

 
 

Il appartient au service instructeur de suivre l’intégralité de l’instruction du dossier. Il s’assure de sa complétude, obtient les avis réglementairement nécessaires avant de rédiger le rapport de présentation pour la CDNPS, ou de saisir le service rapporteur, lorsque les deux services (instructeur et rapporteur) sont distincts.

Et une fois que le dossier est prêt à être présenté aux membres de la commission, il demande son inscription à l’ordre du jour de la CDNPS, auprès du secrétariat de la commission.