Les rejets d’eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte

 

cadre réglementaire, enjeux et procédures

"Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. » (article L 1331-10 du Code de la santé publique)

  • Pourquoi une autorisation préalable des rejets ?

Les enjeux sont :

- Techniques : Les volumes et la charge de pollution issues de l’activité industrielle doivent rester compatibles avec le dimensionnement de l’installation de traitement

- Environnementaux : Maîtrise par la collectivité des pollutions engendrées et de la qualité des boues de station dont dépendent directement les possibilités d’élimination ou de valorisation de ces boues

- Economiques : ne pas réduire les possibilités de développement de la collectivité ni impliquer un surcoût pour l’usager. Le traitement des effluents par la collectivité implique pour l’entreprise le paiement d’une redevance d’assainissement en contrepartie du service rendu.

- Juridiques : Partage des responsabilités entre les industriels et les collectivités.

  • Une entreprise doit disposer d’une autorisation préalable avant tout déversement dans le réseau.

Cette autorisation, délivrée sous la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, est obligatoire et indépendante des régimes d’autorisation préfectorale au titre des réglementations ICPE et Police de l’eau.

Elle peut être accompagnée d’une convention de déversement entre l’établissement, la ou les collectivité(s) concernée(s) et l’exploitant du service d’assainissement qui définit les modalités juridiques, financières et techniques du raccordement de l’industriel ainsi que le partage des responsabilités entre tous les acteurs.

Tout déversement dans le réseau collectif sans autorisation ou en violation de l’autorisation délivrée est désormais puni d’une amende de 10 000 euros.

  • La collectivité est en charge du contrôle des déversements non domestiques dans les réseaux et de l’instruction des autorisations de déversements.

Le règlement du service d’assainissement, définissant les conditions de raccordement des usagers au réseau d’assainissement et les relations entre l’exploitant de ce service et les usagers domestiques et industriels. Pour les raccordements non domestiques, sont ainsi fixées : les valeurs-limites de flux et de concentrations des composés acceptables, la liste des composés indésirables, la procédure d’instruction des dossiers, etc. L’article 6 de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 établit des prescriptions sur les conditions de délivrance et le contenu des autorisations de rejets.

L’autorisation de déversement doit être délivrée, après instruction, par le maire de la commune, et le cas échéant, par le groupement de communes compétent pour la collecte des effluents. Le cas échéant, celui-ci consulte au préalable pour avis la (ou les ) collectivité(s) compétente(s) en transport et traitement..

La collectivité a toujours le droit de refuser le déversement d’eaux industrielles car le raccordement des effluents non domestiques au réseau public n’est pas obligatoire, conformément à l’article L. 35-8 du Code de la Santé Publique.

Par ailleurs, le nombre et la liste des autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux d’assainissement doivent figurer respectivement dans le rapport annuel Prix qualité du Service, élaboré par la collectivité pour ses usagers, et dans le bilan de fonctionnement du système d’assainissement, transmis annuellement avant le 1er mars au service en charge de la police de l’eau.

  • Pour plus d’informations :

La plaquette élaborée par la Fédération Nationale des Associations de Riverains et Utilisateurs Industriels de l’Eau (FENARIVE) en partenariat notamment avec l’AMF, le MEEDDAT et la FNCCR, précise la réglementation et les procédures adaptées pour sa mise en œuvre :

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