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État de catastrophe naturelle

Mise à jour le 12/06/2020
 
 
État de catastrophe naturelle

RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR 6 COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE

L’arrêté interministériel du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue sur le territoire des communes de :

  • MORANCÉ
    • du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019
  • ALIX
  • BAGNOLS
  • ÉMERINGES
  • ÉVEUX
  • RIVOLET
    • du 1er avril 2019 au 30 juin 2019

Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

L’arrêté interministériel du 29 avril 2020 ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue sur le territoire des communes de :

  • CHAPONOST
  • LIMONEST
    • du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019
  • SAINT-LAGER
    • du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019
  • BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
    • du 1er janvier 2019 au 12 novembre 2019
  • CHASSELAY
    • du 1er janvier 2019 au 15 décembre 2019
  • LISSIEU
    • du 1er juin 2019 au 1er août 2019
  • CURIS-AU-MONT-D’OR
    • du 1er juin 2019 au 31 août 2019
  • MARCILLY-D’AZERGUES
    • du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019
  • FRANCHEVILLE
    • du 1er juin 2019 au 31 octobre 2019
  • CALUIRE-ET-CUIRE
    • du 24 juin 2019 au 27 juillet 2019
  • QUINCIEUX
    • du 24 juin 2019 au 31 juillet 2019
  • ÉCULLY
    • du 1er juillet 2019 au 1er septembre 2019
  • CRAPONNE
    • du 1er juillet 2019 au 31 octobre 2019

est paru au Journal officiel du 12 juin 2020.

NON-RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LA COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE

L’arrêté interministériel du 28 avril 2020 ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour le séisme du 11 novembre 2019 survenu sur le territoire de la commune de Caluire-et-Cuire est paru au Journal officiel du 12 juin 2020.

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