RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR 6 COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
L’arrêté interministériel du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue sur le territoire des communes de :
Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
L’arrêté interministériel du 29 avril 2020 ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue sur le territoire des communes de :
est paru au Journal officiel du 12 juin 2020.
NON-RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LA COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE
L’arrêté interministériel du 28 avril 2020 ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour le séisme du 11 novembre 2019 survenu sur le territoire de la commune de Caluire-et-Cuire est paru au Journal officiel du 12 juin 2020.
Documents listés dans l’article :