AVIS APPEL À CANDIDATURE en vue de désigner six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3 et trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection
administrative ou judiciaire de l'enfance et ce comme le prévoit l’article R313-1 II 5° b) du Code de l’action sociale et des familles.

Vu notamment les articles L313-1, L313-1-1, L313-3 et R313-1 du code de l’action sociale et des familles.

La préfecture et la métropole de Lyon souhaitent la réunion d’une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social.

Les projets y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension sont soumis à l’avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet1, instance consultative, qui se doit d’être représentative de l’ensemble des acteurs. Ses membres pourront être désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants.

La commission d’information et de sélection d’appel à projet, au sens de la loi, doit être transversale, ouverte, experte, garante des principes de loyauté, d’équité et de transparence.

La loi prévoit la composition de chaque commission de sélection d’appel à projet :

L’article R313-1 du CASF indique :
« I. – Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1, une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial.

Cette commission comprend, à titre permanent, les membres ayant voix délibérative mentionnés au II et lesmembres ayant voix consultative mentionnés au 1° du III ainsi que, pour chaque appel à projet, les membres ayant voix consultative mentionnés aux 2° à 4° du III.

II. – Sont membres de la commission avec voix délibérative :

5° Pour les projets autorisés en application du e de l'article L. 313-3 :
P2
a) Le préfet du département ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'État désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse désignés respectivement par le président du conseil exécutif et l'Assemblée de Corse ;

b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3 et trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance, désignés conjointement par le préfet et le président du conseil départemental à l'issue d'un appel à candidature qu'ils organisent ou sur proposition du garde des sceaux pour le secteur de la protection judiciaire de l'enfance ;

III. – Sont membres de la commission avec voix consultative :

1° Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignés par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission. Ces représentants ne peuvent être membres de la commission au titre du II ;

2° Deux personnalités qualifiées désignées par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant ;

3° Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant, désignés par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission ;

4° Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, désignés par le président ou à parité par les coprésidents de la commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant.

IV. – Le mandat des membres de la commission mentionnés aux II et 1° du III est de trois ans. Il est renouvelable. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration qui sont applicables aux membres de la commission. Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers mentionnés aux 1° à 6° du II sont empêchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d'une autre association ou d'un autre organisme relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le représentant empêché. Les membres mentionnés aux 2° à 4° du III sont désignés
pour chaque appel à projet ».

La liste des membres de la commission est arrêtée par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Le mandat des membres permanents de la commission, c'est-à-dire les membres ayant voix délibérative ainsi que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux est de 3 ans, renouvelable (article R.313-1 CASF).

Il est exercé à titre gratuit. Nul ne peut détenir plus d’un mandat au sein de la Commission (article R.313-2-2CASF).

Une assiduité et une participation active aux travaux de la commission sont requises, sous peine d’exclusion.

Participation à tous les projets conjoints ASE/PJJ

Après nomination conjointe par la Préfète et Président de la métropole de Lyon, les personnes retenues dans le cadre de l’appel à candidatures (6 au titre de titulaires et 6 en qualité de suppléants) siègeront pour une durée de trois ans avec voix délibérative pour l’ensemble des projets qui seront présentés à la
commission. Elles constitueront, avec les autres membres permanents prévus à l’article R313-1 du Code de l’action sociale et des familles le corps stable2 de la commission siégeant pour tous les projets relatifs à la protection de l’enfance.

Pour poser candidature

Les personnes intéressées disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de cet avis et doivent constituer un dossier de candidature.

Ce dossier doit comporter les informations suivantes :

•  L'identité d’un candidat et d’un suppléant,
•  Leurs coordonnées comportant notamment l’adresse électronique,
•  Une lettre de motivation pour chacun des candidats, démontrant l’intérêt pour les problématiques sociales, et les qualités garantissant une représentation réelle du secteur de la protection de l’enfance.
•  Un engagement écrit est demandé afin que soit garantie la règle de représentation non en tant que

membre de l'association dont est issu le candidat retenu mais bien en tant que représentant de
l’ensemble des usagers ou des acteurs du domaine représenté.

Les critères qui seront retenus pour sélectionner les candidats prendront en compte :

•  L’implication de l’association ou de la personnalité dans des projets en direction des publicsconcernés sur le territoire. (40%)

•  Le savoir-faire de l’association (40%)
•  Les garanties de représentativité. (20%)

Tout dossier hors délai ou incomplet sera écarté. Les candidatures feront l'objet d'un examen assorti d'une notification de décision dans un délai de deux mois à compter de la fermeture de la période de dépôt des candidatures.

Ce dossier est à adresser avec comme objet « candidature pour la commission d’appel à projet conjointe »
simultanément à :

•  Monsieur le Directeur Territorial avec l’adresse mail suivante : dtpjj-lyon@justice.fr
•  Monsieur le Président de la métropole de Lyon, avec l’adresse mail suivante : appelsaprojetpe@grandlyon.com

Les informations collectées au titre de cet appel à candidature sont destinées à la Préfecture et à la métropole de Lyon. La métropole s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Une notification sera adressée aux personnes retenues ainsi qu’aux candidats non retenus.

Vous pouvez télécharger l'arrêté N.2023-DSHE-DPPE-05-19-01 :