Votre ouvrage est un puits / un forage domestique ou un ouvrage souterrain > 10 mètres de profondeur
Le site DUPLOS est un portail de télédéclaration des forages, qui intègre depuis 1er février 2024 la procédure de déclarations des forages domestiques (au titre du code général des collectivités territoriales Art. L2224-9) et des ouvrages souterrains de plus de 10 mètres de profondeur (au titre du code minier Art. L411-1) sous la forme d’un CERFA en ligne.
Définition réglementaire de l'usage domestique :
Constituent un usage domestique de l’eau, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
Il est de la responsabilité de l’entreprise de forage de réaliser cette déclaration lorsqu’elle est préalable aux travaux, sinon au propriétaire pour la régularisation de puits déjà existants.
Les services municipaux sont destinataires du formulaire dématérialisé de déclaration d’un forage domestique.
La D.D.T. du Rhône, la D.R.E.A.L. Auvergne Rhône-Alpes, sont informées automatiquement et simultanément par courriel.
Le propriétaire reçoit un récépissé de déclaration mentionnant le numéro d’enregistrement en B.S.S. (Base Sous Sol) de l’ouvrage déclaré.
https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/
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