Exonération fiscale forestière dite Monichon ou IFI
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Direction Départementale des Territoires du Rhône Service eau et nature
165 rue Garibaldi Téléphone 04 78 63 11 01 courriel : ddt-sen@rhone.gouv.fr |
L’article 793 du code général des impôts (CGI) institue le dispositif dit Monichon correspondant à une exonération des 3/4 de la valeur des droits de mutations à titre gratuit (donation, leg, succession) pour les terrains en nature de bois et forêt.
L’article 976 du CGI prévoit une exonération des 3/4 de l’assiette imposable (valeur de la Forêt) pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour bénéficier de ces exonérations, il est nécessaire d’obtenir un certificat fiscal délivré par la DDT. Ce certificat sera joint comme justificatif lors des opérations d’enregistrement auprès du centre des impôts ou bien fourni lors de contrôle de la déclaration de revenu par le service des impôts.
Qui fait la demande
Pour les exonérations dite Monichon, la demande est effectuée par le notaire en charge de la mutation à titre gratuit.
Pour l’exonération IFI, la demande est effectuée par le propriétaire.
Comment faire la demande de certificat
Pour faire une demande, il convient d’utiliser les formulaires ci dessous.
En cas de propriété forestière située sur plusieurs départements, il convient de faire un seul dossier à la DDT disposant de la plus grande fraction de la propriété. Elle devient coordinatrice et prendra l’attache de chaque DDT concernée par le reste de la propriété afin d’établir un seul certificat sur l’ensemble de la propriété.
Il est conseillé pour les demandes concernant plusieurs départements de joindre un formulaire B1 pour chaque département.
| FORMULAIRES | POUR LES PERSONNES PHYSIQUES | POUR LES GROUPEMENTS FORESTIERS |
| X | ||
| X | ||
| X en cas de pièces du dossier déjà connues en DDT | ||
| X | X | |
| X | X |
Faire Bilan de gestion
La certification fiscale de la DDT s’appuie sur la présence de garantie de gestion durable prévues aux articles L124-1 à 124-4 code forestier. Il s’agit principalement du plan simple de gestion et règlement type de gestion d’une coopérative.
Désormais, il est nécessaire de fournir un bilan de gestion tous les 10 ans. Ce bilan est établi par les bénéficiaires au travers de l’imprimé cerfa enregistré sous le N° 143-50-02. Pour obtenir le formulaire Cerfa ou plus de précisions, il convient de consulter le site :
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