L’Information Acquéreurs et Locataires (IAL) sur l'état des risques et pollutions

 

Qu’est-ce que l'état des risques et pollutions?

L’état des risques et pollutions est établi par le vendeur ou le bailleur de l’immeuble lors des transactions immobilières (vente ou location). Il doit en conserver une copie pour être en mesure d’apporter la preuve qu’il a rempli cette obligation.

Cet état des risques doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Pour télécharger le FORMULAIRE, cliquer sur l’un des 2 liens ci-dessous :

> L'état des risques et pollutions - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> L'état des risques et pollutions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Comment le remplir ?

Pour le remplir, vous devez consulter en premier lieu la notice explicative qui détaille rubrique par rubrique comment renseigner les éléments demandés.

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

La notice explicative renvoie aux fiches communales en bas de page.

Qu'est-ce que l'état des nuisances sonores aériennes ? :

Un Plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme fixant les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances sonores dues à la circulation des aéronefs.

A partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, il définit 4 zones d’exposition au bruit en fonction des valeurs d’indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d’État (article L112-7 du code de l’urbanisme, et classées en fonction de l'intensité décroissante du bruit :

  • zone A : zone très fortement exposée au bruit (70 Lden)
  • zone B : zone fortement exposée au bruit (62 Lden)
  • zone C : zone modérément exposée au bruit (55 Lden)
  • zone D : zone faiblement exposée au bruit (50 Lden).

Obligation informative des futurs acquéreurs / locataires :

Pour toute transaction immobilière d’un bien situé dans l’une des 4 zones d’exposition au bruit et qui concerne :

  • un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ;
  • un immeuble non bâti constructible,

un état des nuisances sonores aériennes est obligatoire depuis le 1er juin 2020. Il est annexé à tout contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente.

Où trouver l’état des nuisances sonores aériennes ? :

L’état des nuisances sonores aériennes est à remplir sur le formulaire suivant :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf

Comment remplir l’état des nuisances sonores aériennes ? :

Pour remplir l’état des nuisances sonores aériennes, vous pouvez vous aider de la fiche ci-dessous :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Notice_information_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf

Visualisation cartographique des PEB :

Pour visualiser si le bien est situé dans une zone d’exposition au bruit, le vendeur ou le bailleur peut consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur le service d'information en ligne :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/169/ial.map

Responsabilité du vendeur /bailleur :

La responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic « bruit » ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente ou location, induisant le futur acquéreur ou locataire en erreur.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35266

L’IAL sur votre commune :

Mise à jour

Les deux dernières mises à jour par arrêté préfectoral du 26 janvier 2019 et du 12 février 2019 concerne les secteurs d’information sur les sols, le zonage réglementaire à potentiel radon, la prescription de la révision et l’élargissement à l’ensemble du bassin versant du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) de la vallée de l’Azergues, l’élaboration du PPRNi de l’Ardières, l’élaboration du PPRNi du Morgon et du Nizerand, l’approbation du plan de prévention des risques technologiques des établissements Adisseo France et Tourmaline Real Estate à Saint-Clair-du-Rhône et l’annulation du plan de prévention des risques technologiques pour l’établissement Application Des Gaz à Saint Genis Laval.

- Pour toutes les communes du département du Rhône sauf Saint Genis Laval et Chaponost :

> 2019_01_28_AP_IAL_69 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,73 Mb

- Pour les communes de Saint Genis Laval et Chaponost :

> 2019_02_12_AP_IAL_ST-GENIS-LAVALCHAPONOST_2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

Pour en savoir plus

Télécharger la BROCHURE D'INFORMATION:

> BROCHURE D'INFORMATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

 

Direction départementale des territoires du Rhône

Service Planification Aménagement Risques

Unité Prévention des Risques et Unité Procédures Administratives et Financières

165 rue Garibaldi

CS 33862

69401 Lyon Cedex 03

04.78.62.53.32

ddt-risques@rhone.gouv.fr

Connaître les risques dans ma commune