L’Information Acquéreurs et Locataires (IAL) sur l'état des risques et pollutions

 

Qu’est-ce que l'état des risques et pollutions?

L’état des risques et pollutions est établi par le vendeur ou le bailleur de l’immeuble lors des transactions immobilières (vente ou location). Il doit en conserver une copie pour être en mesure d’apporter la preuve qu’il a rempli cette obligation.

Cet état des risques doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Pour en savoir plus, voir BROCHURE D'INFORMATION:

> BROCHURE D'INFORMATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Pour télécharger le FORMULAIRE, cliquer sur l’un des 2 liens ci-dessous :

> L'état des risques et pollutions - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> L'état des risques et pollutions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  

Comment le remplir ?

Pour le remplir, vous devez consulter en premier lieu la notice explicative qui détaille rubrique par rubrique comment renseigner les éléments demandés.

> NOTICE EXPLICATIVE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

  

L’IAL sur votre commune

La notice explicative renvoie aux fiches communales qui sont disponibles ci-dessous.

 

Direction départementale des territoires du Rhône

Service Planification Aménagement Risques

Unité Prévention des Risques et Unité Procédures Administratives et Financières

165 rue Garibaldi

CS 33862

69401 Lyon Cedex 03

04.78.62.53.32

ddt-risques@rhone.gouv.fr

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