Bilans de la CDPENAF

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Rhône est un véritable outil de dialogue entre les collectivités locales, les professionnels du monde agricole, les représentants du monde associatif et les représentants de l’État.

En 2023 pour renforcer la préservation de l’usage agricole des bâtiments existants et plus particulièrement pour définir la notion d’impact sur l’activité agricole, une grille d’analyse fixe l’ensemble des critères que doivent remplir pour les changements de destination en zone agricole. Cette grille a été validée par la CDPENAF en juillet 2023.

En 2022 l'objectif de sobriété fonciètre se précise, les objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers à l'horizon 2030 devront être intégrés dans les documents de planification et d'urbanisme, jusqu’à l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050.

En 2021, la loi "climat & résilience" intègre les enjeux d'artificialisation des sols dans les documents de planification et d'urbanisme et permet à la CDPENAF d'être consultée sur la consommation d'espace dans les PLU Plan local d'urbanisme(i) de toutes les communes, y compris à l'intérieur de périmètres couverts par des SCoT post LAAAF.

En 2020, le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, a défini une stratégie pour l'eau, l'air et le sol. Cette stratégie porte différents objectifs et sera déclinée à l'échelle départementale pour prendre en compte les spécificités du Rhône.

La CDPENAF du Rhône est l'instance de gouvernance, d'animation et de suivi de la feuille de route départementale Sol.

En 2020, le nombre de demandes d'autorisation d'urbanisme soumises à l'analyse de la CTP a été aussi élevé qu'en 2019, suite aux évolutions du code de l'urbanisme induites par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

En 2019, l'ambition nationale de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est renforcée, l'ambition régionale affirmée.

En 2018, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) donne un mandat complémentaire aux CDPENAF.

En 2017, l'application de la LAAAF s'affine sur le rôle de la CDPENAF sur des thématiques comme la compensation agricole collective où le caractère substantiel de la réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP..

En 2016, la CDPENAF n'a rien perdu de sa dynamique, son fonctionnement évolue et l'application de la LAAAF se précise.

Le bilan 2015 de la CDPENAF, réaffirme la volonté forte de l’ensemble de ses acteurs, de modérer fortement l'ouverture à l'urbanisation des espaces agricoles et naturels au travers des révisions ou des nouveaux documents d'urbanisme.

Dans la continuité de la CDCEA, la CDPENAF a élargi son mandat au partage d’expériences et de connaissances sur la préservation du foncier agricole.