Naturalisation en qualité de frère ou de soeur d'un(e) Français(e)

 

Nouvelle procédure

Suite à la mise en place d'une nouvelle organisation au sein de la plateforme naturalisation , les postulants à la naturalisation seront contactés 1 mois avant leur rdv initial de naturalisation par SMS. Vous trouverez dans le fichier ci dessous l'ensemble des informations nécessaires.

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Conditions à remplir :

- Vous devez être majeur

- Vous devez avoir suivi une scolarité obligatoire en France entre l’âge de 6 et 16 ans dans des établissements publics ou privés sous contrat, soumis au contrôle de l’État

- Vous devez avoir votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 6 ans et jusqu’à la date de la souscription

- Vous devez avoir un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.

Informations complémentaires relatives aux pièces à produire :

Outre la copie intégrale de votre acte de naissance, vous devez prouver par tout moyen votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 6 ans et votre scolarité continue de 6 à 16 ans. Pièces à produire :

 - Les certificats de scolarités pour la période allant de 6 à 16 ans suffisent 

- Contrats d’apprentissages, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à pôle emploi, relevé de carrière... depuis l’âge de 16 ans 

- Un document récent à votre nom portant votre adresse actuelle(facture EDF, dernière quittance de loyer par ex.)

- Le cas échéant, preuve de la résidence en France (titre de séjour notamment) de votre conjoint(e) et/ou des enfants mineurs

Concernant votre frère ou sœur de nationalité française. Pièces à produire :

-  Copie intégrale de son acte de naissance. Si la filiation n’est pas indiquée dans l’acte de naissance : soit les actes de naissance de ses parents ou leur acte de mariage, soit tout document d’état civil permettant d’établir sa filiation

-  Si votre frère ou votre sœur sont nés des mêmes parents, produire la copie de leur livret de famille

 - Si votre frère ou votre sœur ont un seul parent commun, produire la copie intégrale d’acte de naissance de ce parent

-  S’il(elle) est Français(e) par décret, produire un certificat de nationalité française

-  S’il(elle) est Français(e) par déclaration, produire la copie intégrale de son acte de naissance portant la mention de son acquisition de la nationalité française ou la photocopie de sa déclaration de nationalité dûment enregistrée ou un certificat de nationalité française ou un certificat de nationalité française

Etat civil. Pièces complémentaires éventuelles suivant votre situation familiale à produire :

- Si vous êtes ou avez été marié : copie de votre (vos) acte(s) de mariage et, le cas échéant, les jugements de divorce

- Si vous avez des enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l’effet collectif : copie intégrale de son (leur) acte(s) de naissance et justificatif de sa (leur) résidence avec vous

- Copie originale d’un acte d’état civil ou livret de famille des parents.

Dépôt du dossier :

La préfecture a confié à l'association Point information médiation multiservices (PIMMS - association loi 1901) et à l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA)  la mission de vous conseiller dans la constitution de votre dossier.

Afin d'obtenir un rendez-vous vous devez contacter l'association qui vous concerne (Listes des adresses à télécharger ci-dessous) :

- Si vous résidez dans le Rhône, vous devez vous rendre directement au PIMMS LYON METROPOLE de votre choix ou contacter le PIMMS D'AMPLEPUIS

- Si vous résidez dans les départements de la Loire ou de l'Ardèche,vous devez contacter le PIMMS METROPOLE STEPHANOISE ou PORTE DE PROVENCE

- Si vous résidez dans le département de l'Ain,

> Info nouveau postulant de l'Ain - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Vous devez remplir un formulaire CERFA de demande à télécharger ci-dessous.

Pour plus d'informations concernant votre démarche, et notamment pour obtenir la liste des pièces à fournir, cliquer sur ce lien.

> Liste des adresses PIMMS DU RHONE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> ADRESSES PIMMS LOIRE 11.06.18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Formulaire CERFA frère ou soeur de Français (e) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Dernière mise à jour : 06/11/2019