Enseignant de la conduite

 

ATTENTION les demandes d'autorisation d'enseigner sont traitées par courrier uniquement.

Article créé le 03/07/2013


L'autorisation d'enseigner est un titre de police délivré à titre temporaire par le Préfet, et valable sur l'ensemble du territoire national y compris dans les départements d'Outre Mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon. Son dispositif réglementaire est fondé sur le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et sur l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.

La Préfecture du Rhône ne délivre d'autorisation d'enseigner qu'aux personnes domiciliées dans le Rhône.

Délivrance de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile :

Conditions :

  • Etre titulaire du titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou titulaire du BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la SEcurité Routière, se reporter à la rubrique Examen et concours ) ou d'un titre, diplôme ou certificat reconnu équivalent (article R.212-3 du code de la route)
  • Etre âgé d'au moins 20 ans
  • Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire, défini à l'Article L.223-1 du code de la route, est expiré.
  • Remplir les conditions d'aptitude physiques requises pour la conduite des véhicules du groupe lourd (article R.221-11 du code de la route)
  • Remplir les conditions de moralité (articles L.212-2 et R.212-4 du code de la route) vérifiées par les services préfectoraux (du département de domicile) sollicités.

La carte d’autorisation d’enseigner est délivrée pour une durée de 5 ans, sous réserve de la validité de la visite médicale.

Sur l'autorisation d'enseigner se trouve deux dates : la date de validité de la carte et la date de renouvellement de la visite médicale.

Le renouvellement doit être sollicité avant qu'une des deux dates ne soit périmée.

A défaut l'autorisation d'enseigner sera retirée.

Ce formulaire vous servira pour une 1ère demande, un renouvellement, un duplicata ou une extension.

> Formulaire d'autorisation d'enseigner - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Transmission de votre dossier complet, uniquement par courrier, à l'adresse suivante :

Préfecture du Rhône
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Mission réglementation routière
Enseignant de la conduite
Bureau 220
69419 LYON cedex 03

 

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Demande d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer

L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de l'article R. 212-2, par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel, envisage d'exercer.

Il faut être âgé d'au moins 20 ans et être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire, défini à l'Article L.223-1 du code de la route, est expiré.

Cette autorisation permet à son titulaire l'exercice des seules compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu.

La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation, mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2, représente 20 % par excès de l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité

Vous pouvez transmettre votre dossier complet, par courrier uniquement, à l'adresse suivante :

Préfecture du Rhône
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Mission réglementation routière
Enseignant de la conduite
Bureau 220
69419 LYON cedex 03

> Formulaire de demande d'ATRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté_du_13_avril_2016_version_consolidee_au_20170912 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Attention : En application du texte susvisé, tout changement intervenant dans la situation du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, notamment la rupture du contrat de travail, est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'établissement dans un délai de trente jours.

Le titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer avise l'exploitant de l'établissement de toutes les mesures de délivrance, de restriction, de suspension et de retrait de cette autorisation dont il fait l'objet.

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Accompagnateur, dans le cadre de l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux

En France, l’apprentissage de la conduite des véhicules est libre dans la mesure où il n’est pas obligatoire de faire appel à un établissement agrée pour apprendre à conduire.

Toutefois, pour des raisons de sécurité routière, il est apparu nécessaire d’encadrer davantage l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux.

A ce titre, pour pouvoir assurer la fonction d’accompagnateur sur un véhicule équipé d’un dispositif de double commande, l’accompagnateur doit détenir depuis au moins 5 ans sans interruption, le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée.

La fonction d'accompagnateur exercée dans le contexte de l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B sans le concours d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréé ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.

> Apprentissage de la conduite à titre non onéreux_Arr16juill13_modifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

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Election au Conseil Supérieur de l'Education Routière (CSER)

> Liste des électeurs - Collège des responsables d'établissement(s) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> Liste des électeurs - Collège des salariés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb