Consultation publique du 26 avril au 16 mai 2024 inclus sur projet d'Arrêté Préfectoral instituant un plan de gestion cynégétique pour l’espèce lièvre sur les communes du Groupement d’Intérêt Cynégétique des Pierres Dorées
L’arrêté préfectoral instituant un plan de gestion cynégétique pour l’espèce lièvre sur les communes du Groupement d’Intérêt Cynégétique des Pierres Dorées a pour objectif la régulation de population de l’espèce pré-citée dans un souci d’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
L’article L. 123-19-1 du code de l’environnement fixe les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Les observations sur ce projet d’arrêté sont recevables du 26 avril au 16 mai 2024 inclus à l’adresse suivante :