Les services de l'État
dans le département du Rhône
La déclaration d'accidents graves
Mise à jour le 12/10/2018
L’article R 322-6 du Code du Sport impose que tout accident grave survenu dans un établissement d’activités physiques et sportives doit faire l’objet d’une « déclaration d’accident grave » au Préfet du département (donc à la DDCS) par l’exploitant de l’établissement via le formulaire type ci-joint.
> Formulaire de déclaration d'accidents graves - format : PDF
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