L’article R 322-6 du Code du Sport impose que tout accident grave survenu dans un établissement d’activités physiques et sportives doit faire l’objet d’une « déclaration d’accident grave » au Préfet du département (donc à la DDCS) par l’exploitant de l’établissement via le formulaire type ci-joint.
CONTACT : anne.chagnaud@rhone.gouv.fr
Téléphone : 04 81 92 45 62