Servitudes d'utilité publique (SUP) prises en application de l'article L. 515-37

Arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 fixant le périmètre et les servitudes d'utilité publique instituées autour du site industriel de la Société du Dépôt de Saint-Priest sis sur le territoire de la commune de Saint-Priest (69).