Les services de l'État
dans le Rhône
Conséquences de la création
Mise à jour le 15/06/2016
- Transfert des biens, droits et obligations des anciennes communes à la commune nouvelle,
- Substitution dans toutes les délibérations et les actes antérieurs et dans tous les organismes,
- Contrats exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties,
- Transfert de l’ensemble des personnels à la commune nouvelle.