Les services de l'État
dans le Rhône

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, introduit une définition de l’habitat indigne (art 84) :

" Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. "

Le plan départemental pluriannuel de lutte contre l'habitat indigne a été adopté en juin 2019. Ce plan expose pour les trois ans à venir les actions prioritaires et les objectifs qui porteront notamment sur le traitement des arrêtés en vigueur, les travaux d'office, le relogement et la coordination des actions et les moyens consacrés en matière de lutte contre les  marchands de sommeil.

Le document suivant présente l'organisation pour la lutte contre l'habitat indigne dans le département du Rhône :

Un numéro unique existe pour signaler un habitat indigne: