Les services de l'État
dans le Rhône

Qu’est-ce-que le Registre public d’accessibilité ?

Un dossier, à disposition du public, dans chaque ERP

•  pour informer le public des modalités mises en œuvre pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations offertes par l’ERP
•  une responsabilité nouvelle pour les exploitants d’ERP (établissements recevant du public), quelle qu’en soit la catégorie

Quel contenu pour le registre public d’accessibilité ?

•  Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement
•  Les éléments permettant d’apprécier les conditions d’accès à ces prestations, pour tous, notamment pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap Pour les ERP sous Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) : le calendrier des actions, le bilan de réalisation à mi-parcours, puis l’attestation d’achèvement
•  Pour les ERP bénéficiant d’une ou plusieurs dérogations aux règles d’accessibilité : les arrêtés préfectoraux les accordant
•  Pour les ERP ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux : la notice d’accessibilité
•  Pour tous les ERP : les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseurs, rampes, élévateurs)
•  Les éléments pour apprécier la formation du personnel d’accueil :

Pour tous les ERP :

•   La description des actions de formation suivies
•  Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées (4 pages) du ministère en charge de la construction, téléchargeable ici

Pour les ERP du 1er groupe (catégorie 1 à 4) :

•   une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
•  (Nota : lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette formation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements concernés)

Quelles modalités pour la mise à disposition du public ?

Le registre doit mis à disposition du public avant le 30 septembre 2017 :

•  Sur place, au principal point d’accueil accessible en version papier
•  Ou éventuellement sous forme dématérialisée
•  À titre alternatif mis en ligne sur internet.

En savoir plus :https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e4