Les services de l'État
dans le Rhône

Obligation de publicité européenne (aides bénéficiant du FEADER)

Comme le prévoit la réglementation, dans le cas d’investissements éligibles dépassant un montant prévisionnel de 50 000 € et bénéficiant d’une aide de l’Union européenne (FEADER : Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural), vous êtes dans l'obligation de procéder à une publicité sur cette action dès le début de vos travaux et jusqu'au paiement du solde de l'aide.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires et le modèle de panneau :

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