ACTUALITE: Depuis le 8 décembre 2021, l'ensemble de vos démarches doivent être effectuées par voie dématérialisée en utilisant les liens prévus à cet effet sur cette page. Les dossiers papiers ne sont plus traités.
Le transport à moto de personnes ne s'apparente pas à l'activité de conducteur de taxi, en effet cette activité ne peut se faire que sur réservation préalable, seuls les taxis étant autorisés à attendre la clientèle sur la voie publique.
Les conducteurs doivent être titulaires d’une carte professionnelle.
Cette carte est obtenue auprès des services de la préfecture.
Conditions d'aptitude professionnelle :
Les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues doivent justifier des conditions d'aptitude professionnelle conformément au décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes (Chapitres III, Art R.3123-2):
Cette carte doit être restituée en cas de cessation d’activité ou si l’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie.
Attention, des sanctions sont prévues :
Pour obtenir une carte professionnelle, vous devez déposer votre demande par voie dématérialisée, en utilisant les liens ci dessous selon votre situation:
Examen:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-examen
Equivalence:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-equivalence
Renouvellement:
https://demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-renouvellement
Pour obtenir la validation de votre certificat médical, vous devez déposer votre demande par voie dématérialisée, en utilisant le lien ci dessous: