Quelle que soit la nature de votre demande (renouvellement, première demande ou modification d'une demande en  cours de validité), vous devez transmettre votre dossier complet à la préfecture du Rhône, par télédéclaration en utilisant la téléprocédure dédiée à cette démarche.

Pour ce faire, vous devez renseigner le modèle cerfa suivant:

IMPORTANT : pour que votre demande puisse être examinée, veuillez compléter le CERFA dans sa totalité, notamment la rubrique 8 relative aux mesures prises pour la sécurité et la confidentialité des enregistrements. La notice d'information suivante sert d'aide au remplissage:

En outre, tout dispositif de vidéoprotection doit être sécurisé afin de prévenir toute utilisation frauduleuse du système de vidéoprotection.

Les documents à fournir varient en fonction du nombre de caméras du système et/ou du visionnage de la voie publique.

Pour toute question, vous pouvez envoyer un courriel à:

pref-videoprotection@rhone.gouv.fr

I) Système comportant moins de 8 caméras et ne visionnant pas la voie publique:

- le modèle cerfa;

- un modèle d'affiche pour l’information du public;

- un justificatif de conformité du système aux normes techniques (si, vous avez fait appel à un installateur certifié, l'attestation de conformité établie par celui-ci suffit. Dans le cas contraire, vous devez produire le questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif, ainsi que la conformité aux normes techniques en vigueur);

II) Système comportant au moins 8 caméras ou visionnant la voie publique:

- modèle cerfa;

- un rapport de présentation personnalisé (obligatoire) dans lequel sont détaillées les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et les techniques de mise en œuvre du système, eu égard à la nature de l'activité exercée, aux risques d'agression ou de vol, ainsi qu'un bref exposé des éventuelles dégradations subies;

- un modèle d'affiche pour l’information du public (voir précédemment);

- justificatif de conformité (voir précédemment);

- un plan de détail à une échelle adaptée et légendé avec précision, les caméras doivent être numérotées, clairement positionnées ainsi que les zones couvertes par celles-ci. En outre, seules les caméras installées dans les zones librement accessibles au public doivent apparaître;

- un plan de masse précis des lieux si les images de vidéoprotection visionnent la voie publique (bâtiments concernés, accès, ouvertures, nom des voies);