Les services de l'État
dans le Rhône

Conformément aux dispositions des articles R 5221-27, R 5221-41 et suivants du code du travail,  les employeurs doivent transmettre, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, leurs demandes, obligatoirement accompagnées de la copie du titre de séjour de l'intéressé, par voie électronique à l'adresse de messagerie suivante : pref-employeurs-etrangers@rhone.gouv.fr

La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.

Si le ressortissant étranger dispose d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'une attestation de décision favorable délivrée par la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), l'employeur peut s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail en scannant le QR-code figurant sur le document.

L’employeur qui ne procède pas, auprès du préfet, à la déclaration d’emploi d’un travailleur étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe.

Pour connaître la liste des documents autorisant un ressortissant étranger à travailler, cliquer ici .

Dernière mise à jour : 19/01/2023