Déclaration des prélèvements d’eau en eaux superficielles (Pompages en rivières, Pompage en plan d'eau, dans un canal ...)
Conformément aux articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, les prélèvements d’eau dans les milieux naturels et/ ou leurs ouvrages, peuvent être soumis à déclarations ou autorisations préalables, selon leurs caractéristiques.
Mon projet est-il soumis à déclaration ou autorisation préalables ?
L’ A rticle R 214-1 du code de l’environnement, définit la nomenclature des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) soumises à déclaration ou autorisation, quel qu’en soit l’usage (eau potable - irrigation- industrie - commerce - etc...) et le responsable (commune ou syndicat - agriculteur - industriel - commerçant - particulier etc...).
Attention les forages domestiques (inférieur à 1000 m3 par an) ne sont pas concernés par cette procédure administrative
(Voir article sur les forages domestiques)
Prélèvement en nappe d’accompagnement d’un cours d’eau ou en rivière (pompage proche du cours d’eau - pompage direct - dérivation par un seuil et un canal)
| Caractéristique du prélèvement | Régime administratif | Démarche administrative |
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Capacité de prélèvement < 400 m3/h ou < 2 % du débit (*) du cours d’eau | Non soumis à procédure.Nécessité d’échanger avec le serviceinstructeur SEN de la DDT sur les caractéristiques du projet |
Démarche Simplifiée : |
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Capacité de prélèvement comprise entre 400 m3/h et 1 000 m3/h ou entre 2 % et 5 % du débit(*) du cours d’eau | Déclaration |
(conforme aux dispositions de l’ A rticle R.214- 32 du code de l’environnement) liens pdf ou writer à envoyer à : DDT du Rhône - Service Eau et Nature - Unité Eau - Guichet Unique 165 rue Garibaldi - CS 33862 69401 LYON CEDEX 03 |
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Capacité de prélèvement >= 1 000 m3/h ou >= 5 % du débit(*) du cours d’eau |
Autorisation Vous devez vous faire accompagner par un bureau d’études spécialisé pour déposer votre projet en raison de l’enjeu environnemental renforcé du prélèvement. |
Dossier d’autorisation (conforme aux dispositions de l’ A rticle R.214-6 du code de l’environnement) à envoyé à : DDT du Rhône - Service Eau et Nature - Unité Eau - Guichet Unique 165 rue Garibaldi - CS 33862 69401 LYON CEDEX 03 |
(*) (Q.M.N.A.5) Débit d’étiage du cours d’eau = Débit Mensuel Minimal Annuel de fréquence sèche de récurrence cinq ans
Évaluation des volumes prélevés.
Les volumes d’eau prélevés doivent être mesurés par un dispositif approprié ( Article R 214-57 du code de l’environnement). Ce dispositif est obligatoirement un compteur volumétrique.
Consignation mensuelle des volumes
L'article R214-58 du Code de l'Environnement indique : "l'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
-1° Les volumes prélevés ;
-2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
-3° L'usage et les conditions d'utilisation ;
-4° Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;
-5° Les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
-6° Les changements constatés dans le régime des eaux ;
-7° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage."
Attention : En cas de sécheresse
Des mesures temporaires d’encadrement des usages de l'eau peuvent être prises par arrêté préfectoral.
Ces mesures peuvent aller de la limitation à l'interdiction des prélèvements.
L’adresse électronique que vous renseignez dans le formulaire de l’administration (imprimé ou démarche simplifiée), nous permettra de vous informer en situation sécheresse de vigilance, d'alerte, alerte renforcée et de crise.
Quels que soient le mode de prélèvement et les volumes autorisés dans votre récépissé de déclaration ou d'autorisation, vous devez laisser en tout temps un débit minimal dans le cours d'eau en aval immédiat de votre installation ou ouvrage ( Article L 214-18 du code de l'environnement). Sauf instructions spécifiques des services de la police de l'eau, ce débit doit être supérieur au 1/10 ème du débit moyen-inter annuel (module) du cours d'eau.
Le préleveur doit fournir à la DDT du Rhône, chaque année, le bilan annuel de son prélèvement en indiquant les informations suivantes :
-Nom, Prénom,
-n°dossier cascade ou n°dossier démarche simplifiée,
-relevé index, date de relevé,
-prélèvement de l’année en m³/an.
Information à envoyer au plus tard le 15 janvier par courriel à l'adresse suivante :
ddt-eau@rhone.gouv.fr