Stratégie de prévention et de protection de l'enfance

 

Stratégie de prévention et de protection de l’enfance

Début 2019, des dysfonctionnements ont été révélés dans les médias concernant la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sur certains territoires (la protection de l’enfance étant une mission décentralisée depuis 1983 aux collectivités territoriales, et tout particulièrement aux Départements).

Pour cette raison, le gouvernement a souhaité lancer une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance afin de mieux répondre aux besoins de l’enfant et un secrétariat d’Etat à la protection de l’enfance a ainsi été créé, rattaché au ministre de la santé et des solidarités.

Ce travail de concertation s’est concrétisé par la définition d’une stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance, établissant les actions prioritaires à mettre en œuvre, présentée le 15 octobre 2019 par le secrétaire d’Etat. L’objectif est de garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits et d'œuvrer plus directement à l'effectivité des leurs droits : à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans.

Cette stratégie vise aussi à leur donner la parole et à mieux prendre en considération leurs avis, leurs vécus, mais également à créer des espaces de dialogue entre l’État et les collectivités compétentes sur des sujets aussi divers que les déplacements multiples subis par certains enfants, le suivi en santé ou encore les impasses de la prise en charge du handicap et de la santé mentale en protection de l’enfance. Cette stratégie implique ainsi de nombreux acteurs publics et privés (PJJ, Education nationale, collectivités, associations…).

Inspirée par la stratégie de lutte contre la pauvreté, la stratégie de l’enfance s'appuie sur quatre engagements fondamentaux pour les enfants et leurs familles, qui euxmêmes se déclinent en 12 objectifs obligatoires et 17 facultatifs sur toute la durée de la stratégie :
• agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de
leurs familles ;
• sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ;
• donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ;
préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte.

Les Départements intéressés devant faire acte de candidature auprès des services de l’État afin de pouvoir être sélectionnés, une première vague d'une quarantaine de Départements a été retenue en 2020 ; un second appel à candidatures a ensuite été lancé au titre de 2021, à l’issue duquel le Conseil départemental du Rhône et la Métropole de Lyon (laquelle exerce les compétences d’un Conseil départemental sur son territoire) ont été retenus.

Pour la 1ère année de contractualisation 2021-2022, ces deux collectivités bénéficient ainsi d’un financement global de l’État de presque 4 millions d'euros par an, chaque collectivité devant financer à part égale, l'agence régionale de santé d’AuvergneRhône-Alpes étant également signataire de la convention et mobilisée via ses crédits FIR (fonds d’intervention régional) et ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie).

Le Conseil départemental du Rhône bénéficie ainsi d’un financement Etat (via le programme 304) qui atteint, pour la première année (2021-2022) un montant de 657 515 €, auxquels s’ajoutent 367 775 € au titre du FIR et 228 522 € au titre de l’ONDAM pour la première année : soit un montant global de 1 253 812 € financés par l’Etat au titre de la première année, le Département du Rhône investissant le même montant.

Au titre de la 2e année (2022-2023), les montants FIR et ONDAM sont reconduits à l’identique, le Conseil départemental bénéficiant de 998 000 € sur le BOP 304 (soit 1 594 297 € au global financés par l’Etat, le Conseil départemental consacrant la même somme).

La Métropole de Lyon bénéficie, elle, d’un financement Etat (BOP 304) qui atteint, au titre de la première année de contractualisation 2021-2022, un montant de 2,9 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 1,105 million d’euros au titre du FIR et 508 646 € au titre de l’ONDAM. Cela représente un montant global de 4,5 millions d’euros financés par l’Etat au titre de la première année, la Métropole investissant 5,22 millions €.

Pour la 2e année 2022-2023, ces montants sont reconduits (seul le financement BOP passant de 2,9 à 3 millions €).

Les mesures les plus coûteuses financées avec ces deux collectivités concernent :
• l’augmentation des visites à domicile de PMIPetites et moyennes industries Protection maternelle et infantile (protection maternelle infantile),
• l’amélioration de la qualité de traitement et de délais des IP (cellules de recueil
des informations préoccupantes)
• et l'accompagnement de tous les enfants protégés en situation de handicap.

Cette stratégie devra également veiller à intégrer les modifications liées à la loi n° 2022- 140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui conforte les orientations de la stratégie en prévoyant différentes dispositions améliorant les conditions de prise en charge des mineurs et jeunes de moins de 21 ans en protection de l’enfance et luttant contre les violences institutionnelles.