Ordre national du Mérite

 
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Cette distinction, créée par le décret 63-1196 du 03/12/1963, est le second ordre national.
L’ordre national du Mérite récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.
 
Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.
 

  •  Nomination au grade de chevalier : 10 ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.
  •  Promotion au grade d’officier : 5 ans dans le grade inférieur + de nouveaux mérites
  •  Promotion au grade commandeur : 3 ans dans le grade inférieur + de nouveaux mérites
  •  Élévation à la dignité de grand officier : 3 ans dans le grade inférieur + de nouveaux mérites
  •  Élévation à la dignité de grand croix : 3 ans dans le grade inférieur + de nouveaux mérites

Un avancement dans l’ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
L’ancienneté requise pour une promotion à un grade supérieur s’apprécie à compter de la date à laquelle le candidat s’est fait remettre les insignes de son grade et non à la date de promotion.
 
Les membres de la Légion d'honneur peuvent être nommés à la dignité ou au grade immédiatement supérieur dans l'ordre national du Mérite sous réserve qu'ils justifient de services nouveaux de l'importance et de la qualité requises, rendus postérieurement à leur nomination ou promotion dans le premier ordre national.
 
Les nominations, promotions et élévations dans la l’ordre national du Mérite font l’objet  d’un décret du Président de la République le 15 mai et le 15 novembre, publié au Journal Officiel.

Pour toutes informations complémentaires :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34004

Site de la Chancellerie
 
 Association nationale des membres de l’ordre nation du Mérite
 Hôtel National des Invalides
 129 rue de Grenelle
 75700 PARIS - Cedex 07
 Tél. : 01 47 05 75 92  /  Fax : 01 40 62 93 85
 E-Mail : siege@anmonm.com
 Site Internet : http://www.anmonm.com
 
 Section du Rhône
 Cercle mixte de garnison
 Quartier Général Frère
 22 Avenue Leclerc
 69363 LYON Cedex 07


Démarche à suivre pour présenter un candidat :

C’est le préfet du département de résidence du candidat qui est compétent pour l’instruction du dossier.

Un candidat ne peut se présenter lui-même. Selon l’usage, une candidature à un ordre national doit être parrainée par un tiers (élu, président d’association …), en présentant les mérites qui justifient une nomination ou une promotion.

Délai entre deux distinctions : un délai de deux ans doit s’être écouler entre deux distinctions honorifiques. Ce délai est porté à trois ans entre une nomination ou une promotion dans l’ordre de la Légion d’honneur et l’attribution d’une décoration dans un autre ordre.

Pour présenter un candidat :

  • Remplir le formulaire ci-dessous
  • Joindre un curriculum vitae très détaillé ( parcours scolaire, professionnel, mandats associatifs et électoraux, travaux et publications…) indiquant précisément les dates de début et fin de chaque poste et mandat.

Envoyer le dossier à :

Préfecture du Rhône – Cabinet – Section SPID - 69419 LYON CEDEX 03

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