La domiciliation

 

Vous trouverez ci-dessous QUATRE PARTIES relatives à la domiciliation

1ère partie : Généralités

La domiciliation c’est quoi ?

Elle permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux (RSARevenu de solidarité active, CMUCouverture maladie universelle, assurance chômage, APA, AAH, prestation de compensation, inscription sur les listes électorales, délivrance d’un titre national d’identité, aide juridictionnelle…).

 La domiciliation permet de demander des droits mais ne vaut pas ouverture de droits.

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> Flyer domiciliation ESPAGNOL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Flyer domiciliation maquette Albanais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Flyer domiciliation maquette Version Arabe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

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> Flyer domiciliation maquette russe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Pour qui ?

Les personnes sans domicile stable. Cette notion désigne « toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de manière constante et confidentielle».

 Qui peut domicilier ?

 1) Les CCASCentre communal d'action sociale ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile.

Les personnes qui souhaitent se faire domicilier auprès d’un CCASCentre communal d'action sociale doivent obligatoirement justifier de son lien avec la commune au moment de la demande d’élection de domiciliation

2) Les associations agréées par le Préfet;

A ce jour, dans le département du Rhône, les associations sont agréées au titre de la domiciliation.

> Liste des associations agréées mars 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Présentation_dom_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

Quelles démarches pour la personne ?

 Pour bénéficier d’une élection de domicile ou de son renouvellement, la personne peut :

se rendre à l’accueil d’un CCAS, CIAS ou d’une association agréée afin de déposer une demande de domiciliation ;

ou faire une saisine électronique (uniquement pour les CCAS/CIAS).

Un entretien sera proposé par l’organisme à la personne et une décision lui sera donnée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la demande. En cas d’accord, la domiciliation est accordée pour une durée d’un an.

L’organisme peut toutefois mettre fin à l’élection de domicile avant l’expiration de cette date dès lors que:

-  la personne a recouvré un domicile stable ;

-  la personne ne s’est pas présentée physiquement, ou à défaut manifestée par téléphone, pendant plus de trois mois consécutifs sauf si cette absence est justifiée ;

-  à la demande de la personne.

 "Un kit de communication grand public est disponible sur la page internet du ministère des solidarités et de la santé (cliquer ici: https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/article/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable ). Il est composé d’une affiche en version française et anglaise, d’un dépliant destiné aux personnes potentiellement concernées par la domiciliation et d’un dépliant destiné aux professionnels de l’accès aux droits. Vous trouverez également sur cette page une vidéo de présentation de la domiciliation".

"Les formulaires peuvent être préremplis au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317 dans les rubriques démarches et décision".


 

2ème partie :  Le schéma départemental et métropolitain de la domiciliation du Rhône

Le nouveau schéma 2022-2026 est en cours de rédaction et sera publié au 1er semestre 2022

 


3ème partie :  Rapport d’activité

L’instruction de 10 juin 2016 prévoit que « Les CCASCentre communal d'action sociale-CIAS et les organismes agréés doivent transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation conformément à l’article D. 264-8 du code de l’action sociale et des familles ».

Dans le Rhône, il a été acté que la transmission de ce rapport se faisait dans le cadre du remplissage de l’enquête annuelle via une plateforme Internet (ouverture de l’enquête eu 2ème trimestre de chaque année).

Aussi, il est indispensable de répondre à l’enquête même si vous n'avez pas d'activité de domiciliation.

Pour plus de précisions vous pouvez contacter le 04 81 92 45 13.

> Enquête domiciliation 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,13 Mb

> Bilan activité domiciliation VF 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,82 Mb

> Présentation_dom_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb


4ème partie : Boîte à outils

  • Boîte à outils à destination des organismes

 Afin d’accompagner les CCASCentre communal d'action sociale et associations agréés dans la mise en place d’une domiciliation, des documents nationaux, régionaux et départementaux ont été élaborés.

Outils nationaux

-  Guide de l’entretien préalable à la domiciliation des personnes sans domicile stable  ;

> outils nationaux - guide_de_l_entretien_prealable_domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

-  Foire aux questions ;

> outils nationaux- faq_domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

-  Support de formation : la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

> outils nationaux-Support de formation domiciliation_DGCS pptx - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> faq_domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

 Outils régionaux :

-  Foire aux questions ;

> outils régionaux - FAQFoire aux questions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 Outils départementaux :

 Comment mettre en place une domiciliation.

> Grille de diagnostic DDD CCASCentre communal d'action sociale VF(1) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Modèle fiche suivi - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> TIERS_AUTORISES-VD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> 20191113_modele_reglement_interieur_domiciliation VF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb