Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

La numérisation des Servitudes d’Utilité Publique

 

Depuis le 1er juillet 2015, tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique visée à l'article L. 126-1 doit transmettre à l'État, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d’État. L'ordonnance n° 2013-1184  du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, précise les conditions de la création du Géoportail National de l'Urbanisme.

 
Ce site a pour but d'améliorer l'accès des citoyens et des professionnels aux documents d'urbanisme applicables localement (SCOT, PLU, PLUi, carte communale) et aux servitudes d'utilité publique opposables aux projets d'aménagement et de construction. Il permettra la consultation de ces informations par un point d'entrée unique.

Lien vers le Géoportail de l'Urbanisme, cliquez ici .

L'insertion de ces servitudes dans le portail national de l'urbanisme ne doit pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'ensemble des servitudes demeurent transmises à l'État puis portées à la connaissance des communes et à leurs groupements dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

La numérisation des servitudes d'utilité publique en vue des transmissions prévues au II de l’ordonnance visée ci-avant s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précisera les modalités de transmission des servitudes d'utilité publique.

Le Conseil National de l'Information Géographique (CNIG) est en charge de l'élaboration et la diffusion des standards de numérisations pour tous les documents d'urbanisme et notamment ceux pour les servitudes d'utilités publiques. Ils sont téléchargeables, ainsi que les gabarits des fichiers SIG (pour QGIS) en cliquant ici .

Nonobstant l'ensemble de ses dispositions, la DDT du Rhône assure toujours la collecte des informations auprès des gestionnaires des différents types de servitudes d’utilité publique à des fins de :

  •  Conservation des documents nécessaires à l’application de l’article L121-2 (relatif aux porters à connaissance)
  •  Association de l’État à l’élaboration des SCOT, des PLUPlan local d'urbanisme et des cartes communales.
 

Pour plus d'informations,

Direction Départementale des Territoires
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Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
Unité SIG

Cité administrative d’État
CS 33862
165 rue Garibaldi
69401 Lyon cedex 03

ddt-scadt-svd@rhone.gouv.fr

Vos interlocuteurs :
Christine Berthier Tuaz
Tél. 04 78 62 53 22